Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation

Conditions Générales de Vente version 2016.11.a

 

Préambule

La société OUTSCALE [ci-après OUTSCALE] propose une série d’offres très innovantes et flexibles – dites « Cloud Computing » – destinées aux entreprises [ci-après le CLIENT].

Le « Cloud Computing » est un nouveau paradigme informatique qui permet au CLIENT de bénéficier des ressources mémoire et calcul de serveurs opérés par OUTSCALE et ses sous-traitants, répartis dans le monde entier, redondants et reliés par des réseaux comme Internet, lesdites ressources étant extensibles à la volée et, le cas échéant, virtualisables.

Les offres d’OUTSCALE s’adressent à des entreprises qui, d’une part, (i) opèrent des systèmes de nature informatique (applications, logiciels, sites, bases de données, scripts, etc.) qu’elles doivent rendre accessibles à des utilisateurs (salariés de l’entreprise ou tiers ; des clients par exemple) via Internet, et, (ii) d’autre part, souhaitent que lesdits systèmes soient délivrés sur des machines virtuelles et/ou des services de stockage objet proposés par OUTSCALE au sein de ses infrastructures de type « Cloud Computing ».

OUTSCALE propose des offres aux termes desquelles les machines virtuelles sont supportées par une infrastructure entièrement dédiée au CLIENT (en quel cas OUTSCALE peut aussi proposer de gérer la virtualisation de l’infrastructure dédiée au CLIENT), et d’autres offres aux termes desquelles les machines virtuelles sont supportées par une infrastructure virtualisée redondante d’OUTSCALE.

En tout état de cause, quelle que soit l’offre retenue par le CLIENT, OUTSCALE fait son affaire de l’infrastructure qui supporte la ou les machine(s) virtuelle(s) qu’il met à disposition du CLIENT, mais OUTSCALE n’est aucunement responsable – ni juridiquement, ni techniquement – du/des systèmes(s) opérés par le CLIENT sur sa/ses machine(s) virtuelles(s).

 

 

1 Définitions

Pour l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les termes et expressions ci-dessous devront être interprétés par rapport aux définitions du présent article – lesquelles définitions ont valeur contractuelle – lorsque lesdits termes commencent par une majuscule. 

API : Désigne une interface de programmation d’applications.

API de commande : Interface de programmation mise à disposition du CLIENT par OUTSCALE permettant au CLIENT de piloter et de configurer les Prestations (automatisation des créations, suppressions, démarrages et arrêts des VM ; extension temporaire du périmètre des Prestations en cas de détection d’un manque de ressources par l’Infrastructure ; etc.)

Bon de Commande : Désigne le document formalisé signé par le CLIENT relatif à une Proposition de Services, un devis ou un produit en ligne, décrivant les Conditions Particulières applicables s’il y a lieu. Aucune obligation d’aucune sorte ne saurait peser sur OUTSCALE pour la réalisation de Services Professionnels ou la fourniture de prestations sur devis sans un Bon de Commande signé par le CLIENT et accepté ensuite par OUTSCALE.

Clés d’accès au Service : Il s’agit d’un ensemble d’identifiants numériques (login, mot de passe, clé d’API, etc.) permettant au CLIENT de s’authentifier sur son Infrastructure, par exemple sur l’API, afin de piloter ses ressources et souscrire au Service. Les Clés d’accès sont dédiées à un compte précis et ne doivent pas être partagées par le CLIENT.

CLIENT : Toute entité ayant passé un Contrat – conformément à l’article « Formation du contrat / Intégralité du Contrat / Hiérarchie »  – avec OUTSCALE. Les offres d’OUTSCALE ne sont pas conçues pour des consommateurs mais pour des professionnels, le cas échéant conseillés par des professionnels de l’informatique s’agissant des CLIENTS qui ne sont pas eux-mêmes professionnels de l’informatique et des réseaux.

Cloud Computing (« Informatique dans les nuages ») : Technique de mise à disposition des CLIENTS – via des Machines Virtuelles – de ressources mémoires, calculs et stockage appartenant à des serveurs (qui sont la propriété d’OUTSCALE et/ou de ses sous-traitants) reliés par des réseaux. Lesdits serveurs ainsi que l’Infrastructure sous-jacente sont opérés et maintenus par OUTSCALE et/ou ses sous-traitants, de manière transparente pour le CLIENT.

Compte CLIENT : Compte qui doit être créé par le CLIENT pour pouvoir bénéficier des Prestations. Le CLIENT doit fournir à OUTSCALE ses données d’identification (titulaire, entreprise, coordonnées postales et téléphoniques) exactes et à jour ainsi que ses informations bancaires exactes et à jour nécessaires à la facturation mensuelle des consommations réalisées par le CLIENT. Un CLIENT personne physique ne peut posséder qu’un seul Compte. S’agissant des personnes morales, elles peuvent s’adresser aux services commerciaux en vue de négocier une dérogation à ce principe. L’identifiant d’un Compte est un email unique qui ne pourra pas être modifié sans détruire puis recréer le Compte.

Conditions Générales de Vente (ou CGV) : Le présent document (articles « Préambule » et « Définitions » inclus).

Conditions Particulières ou Convention De Service : Document contractuel (sous forme de bon de commande, de contrat d’application ou de conditions affichées sur le site lors de l’inscription) complétant les présentes CGV et précisant l’offre (prix, nombre de Machines Virtuelles, Infrastructure, Qualité de Service spécifique dérogatoire à celle de l’article 8 des CGV, Prestations, durée des Prestations, conditions particulières…) souscrite par le CLIENT, en ligne, via l’API de gestion ou par tout autre moyen. Elles constituent un tout indissociable avec les présentes CGV.

Contact Technique du CLIENT : Signifie l’interlocuteur technique du CLIENT vis-à-vis d’OUTSCALE dans la cadre de la réalisation de Services Professionnels. Le nom et les coordonnées du Contact Technique du CLIENT figurent sur le Bon de Commande des Services Professionnels. Le CLIENT s’engage à notifier sans délai à OUTSCALE tout changement relatif au Contact Technique CLIENT.

Contrat : Le contrat passé entre OUTSCALE, et son CLIENT, pour encadrer les Prestations. Il est composé des présentes CGV et complété par des Conditions Particulières, lesquelles doivent se référer expressément aux présentes « CGV OUTSCALE version 2016.11.a », à l’exception de tout autre document. Le Contrat se forme comme il est dit à l’article « Formation du contrat / Intégralité du Contrat / Hiérarchie ».

Données à caractère personnel : A le sens qui lui est donné par la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Données du CLIENT : Toutes les données du CLIENT hébergées par OUTSCALE dans le cadre des présentes CGV, quelle que soit leur nature (par exemple, les programmes informatiques du CLIENT, les données associées à ces programmes, les bases de données du CLIENT, les Données à caractère personnel, etc.), et, où que se trouvent ces données, notamment : dans le Système CLIENT, dans des environnements de stockage Objet, sur des Snapshots, etc.

Durabilité : Probabilité de non-effacement d’une donnée de manière inopinée (l’effacement pouvant être causé par des phénomènes physiques comme le « bit flips », le dysfonctionnement d’une technologie particulière, le vieillissement des supports de stockage, etc.), par exemple : une durabilité de 99,9999999 % par an signifie que 0,0000001 % des données risquent d’être altérés dans l’année. 

Extension du Périmètre des Prestations (ou Extension) : Lorsque l’offre souscrite le permet, le fait pour le CLIENT d’acheter des ressources supplémentaires, à OUTSCALE, pour une période déterminée, par exemple, pour faire face à de nouveaux besoins.

Infogérance de la Virtualisation d’une Infrastructure Dédiée (ou Infogérance de la Virtualisation) : Gestion par OUTSCALE des outils de Virtualisation de l’Infrastructure Dédiée au CLIENT. Le CLIENT pourra choisir entre plusieurs niveaux de Services (support Public Cloud, Supervision, MCO, Infogérance). Le détail des Prestations sera indiqué dans un document à établir entre le CLIENT et OUTSCALE nommé « Convention de Service ».

Infrastructure Dédiée au CLIENT ou « Private Cloud » : Infrastructure qui supporte les Machines Virtuelles d’un seul CLIENT (une telle infrastructure est proposée dans le cadre des « offres privées » ou « hybrides ») ; celle-ci est opérée par OUTSCALE.

Infrastructure Mutualisée ou « Public Cloud » : Infrastructure qui supporte les Machines Virtuelles de plusieurs CLIENTS ; celle-ci est opérée par OUTSCALE.

Infrastructure d’OUTSCALE : Tous les équipements d’OUTSCALE ou de ses sous-traitants (tels que datacenters, serveurs, routeurs, etc.) nécessaires à la fourniture des Prestations, ainsi qu’à toutes les autres activités d’OUTSCALE ; l’Infrastructure Dédiée au CLIENT, de même que l’Infrastructure Mutualisée, font partie de l’Infrastructure d’OUTSCALE.

Lettre Recommandée Electronique : Courrier électronique acheminé par un tiers au sens de l’article 100 du Code des postes et des communications électroniques. Lorsque les présentes CGV prévoient une notification par Lettre Recommandée Electronique, OUTSCALE a la faculté d’y substituer une lettre recommandée papier ou toute autre forme de notification présentant des garanties au moins équivalentes.

Machine(s) Virtuelle(s) : Serveurs Virtuels qui mettent en œuvre les Systèmes du CLIENT et sont situés au sein d’une Infrastructure Dédiée ou Mutualisée. Ceux-ci se composent : (i) de ressources mémoire (RAM et disque dur et/ou autre mode de stockage), (ii) de ressources de calculs, (iii) de stockage persistant avec ou sans garantie de performance, (iv) d’un système d’exploitation (Windows®, distribution LINUX ou autre), (v) d’applications tierces éventuellement soumises à licences, (vi) de système de sécurité type, (vii) d’une allocation de bande passante, (viii) et bénéficient, le cas échéant, de sauvegardes automatiques des données périodiques. L’ensemble des caractéristiques (i) à (viii) ci-dessus sont définies par le CLIENT, au sein des options proposées par OUTSCALE, et inscrites dans les Conditions Particulières. OUTSCALE ne connaissant pas le type de Systèmes que le CLIENT envisage de mettre en œuvre sur les Machines Virtuelles ne saurait le conseiller dans ses choix. Le CLIENT, s’il n’est pas professionnel de l’informatique, doit se faire assister d’un professionnel pour faire ses choix. Il en va de même du choix d’une Infrastructure Dédiée ou Mutualisée.

OMI : Code informatique permettant de disposer d’une Machine Virtuelle prête à l’emploi. On peut aussi parler d’Image Machine ou de Template Machine.

OUTSCALE : La société OUTSCALE SAS, RCS Nanterre B 527.594.493, au capital de 825.600 euros, ayant son siège 1 rue Royale, 319 Les Bureaux de la Colline, 92210 Saint-Cloud. Pour toutes questions relatives aux Données personnelles (à l’exception de celles liées aux Systèmes du CLIENT qui sont sous sa seule responsabilité) vous pouvez contacter donnees-personnelles@outscale.com.

POP : Point de Présence Opérateur de Cloud. Il s’agit d’un lieu, en général dans un Datacenter, où OUTSCALE opère un ou plusieurs de ses Services. La liste des POPs en France est disponible sur le Wiki d’OUTSCALE (wiki.outscale.net).

POP Etrangers : Il s’agit de POP non situés en France. Ils sont opérés par des sociétés indépendantes auxquelles OUTSCALE sous-traite tout ou partie de sa prestation de Services.

Prestations ou Services : La mise à disposition par OUTSCALE au CLIENT de ressources (Machines Virtuelles, Stockage), au sein de l’Infrastructure Mutualisée d’OUTSCALE ou de l’Infrastructure Dédiée au CLIENT, selon l’offre choisie par le CLIENT ; ainsi que, le cas échéant, des Services connexes comme l’Infogérance de la Virtualisation d’une Infrastructure Dédiée, un Service de stockage objet ou des Services Professionnels.

Projet : Désigne tout projet du CLIENT dans lequel OUTSCALE intervient comme prestataire de Services Professionnels. Lorsque le Projet du CLIENT implique d’autres prestataires qu’OUTSCALE, et sauf mention contraire explicite dans la Proposition de Services, OUTSCALE n’assume jamais la maîtrise d’œuvre du Projet qui est de la seule responsabilité du CLIENT.

Proposition de Services : Désigne toute proposition commerciale (tels que devis ou commande en ligne) produite par OUTSCALE et décrivant des Services Professionnels souhaités par le CLIENT dans le cadre d’un Projet qu’il aura déterminé.

Qualité de Service (ou SLA) : Les engagements de Qualité de Service d’OUTSCALE tels que définis à l’article 8 des CGV.

Région : Désigne une zone géographique regroupant une ou plusieurs Zone(s) de Disponibilité.

Responsable(s) CLIENT : La/les personne(s) désignée(s) nominativement par le CLIENT pour intervenir sur la/les Machine(s) Virtuelle(s) du CLIENT ; par exemple, pour installer, paramétrer, administrer et maintenir les logiciels et applications sur la/les Machine(s) Virtuelle(s) du CLIENT. Celui-ci est aussi en charge de la gestion et/ou du contrôle de l’Extension du Périmètre des Prestations, ainsi que de la gestion du Compte CLIENT.

Service de stockage Objet : Environnement de stockage permettant d’envoyer et de recevoir des données depuis une plateforme informatique à travers Internet, avec une copie des données sur trois équipements physiques distincts afin de garantir la Durabilité des données en cas de défaillance simultanée d’un ou deux des équipements physiques utilisés. Des options complémentaires (archivage, double site, etc.) peuvent compléter cette offre.

Services Professionnels (Professional Services) : Toute Prestation fournie par OUTSCALE sur une demande spécifique du CLIENT, notamment dans le but de permettre au CLIENT d’acquérir des compétences propres à lui permettre de migrer son système d’information vers le Cloud Computing. Ces services ne sont pas soumis aux SLA et les engagements de responsabilité d’OUTSCALE sont limités.

SLA : Désigne les engagements de qualité de Service d’OUTSCALE dans le cadre des Prestations, ils sont définis en Annexe A du présent Contrat.

Snapshot : Désigne les « Photographies » d’un Stockage persistant réalisées à l’initiative et sous la seule responsabilité du CLIENT. Le CLIENT (i) ne doit pas prendre de Snapshots pendant les périodes de maintenance, et (ii) doit suivre les préconisations techniques d’OUTSCALE, récapitulées sur son Wiki (wiki.outscale.net), en matière de Snapshots, et en particulier veiller à la cohérence de son disque dur avant de prendre un Snapshot.

Stockage persistant : Prestation souscrite par le CLIENT dans son interface de gestion. Le Stockage persistant peut être corrompu pour diverses raisons (mauvaise manipulation, malveillance, etc.) et il est de la responsabilité du CLIENT de faire des Snapshots aussi souvent que nécessaire pour être en mesure de revenir à un état connu.

Stockage non persistant : Espace de stockage, utilisé par la Machine Virtuelle, dont les données seront effacées au redémarrage de la machine. Par défaut, la Machine Virtuelle du CLIENT ne dispose que d’un stockage pour son disque de démarrage qui ne doit pas être utilisé pour stocker des données. Il est fortement recommandé au CLIENT de souscrire auprès d’OUTSCALE une solution de Stockage Persistant, et c’est même indispensable s’il veut conserver ses données en cas d’arrêt d’une Machine Virtuelle.

Support : désigne le support technique fourni par OUTSCALE.

Système CLIENT : Les applications, développements, données, bases de données, logiciels, etc. placés sur une Machine Virtuelle, par un CLIENT, afin de les rendre accessible à des utilisateurs via Internet. OUTSCALE n’est pas responsable, ni juridiquement, ni techniquement, du Système CLIENT.

Système Provisoire du CLIENT : système de test du CLIENT crée dans le cadre de Service Professionnels.

Traiter/Traitement : Ont le sens qui leur est donné par la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Virtualisation : Technique permettant de créer des ressources logiques à partir de ressources physiques, par exemple des Machines Virtuelles à partir de serveurs physiques.

Zones de disponibilité : Désigne un lieu situé dans une Région où OUTSCALE a déployé les équipements lui permettant de délivrer au CLIENT l’ensemble des Prestations prévues au Contrat. L’Infrastructure d’OUTSCALE est conçue de manière à ce que la défaillance d’une Zone de disponibilité n’affecte pas toutes les autres Zones de la Région. En lançant son Système sur toutes les Zones de disponibilité d’une Région proposées par OUTSCALE, le CLIENT se prémunit des défaillances toujours possibles d’une seule Zone de disponibilité.

 

2 Objet Des Présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Ventes – qui peuvent être complétées par des Conditions Particulières – ont pour objet de définir le périmètre et les modalités des Prestations délivrées par OUTSCALE pour le CLIENT, ainsi que les conditions financières de celles-ci.

 

 

3 – Formation Du Contrat / Intégralité Du Contrat / Hiérarchie

3.1 Formation du contrat

Le Contrat est irrévocablement formé dès l’acceptation par le CLIENT (i) des présentes CGV, d’une part, et, (ii) d’autre part, des Conditions Particulières (que celles-ci prennent la forme d’un Bon de commande passé en ligne ou d’un contrat d’application négocié entre le CLIENT et OUTSCALE).

De convention expresse, l’acceptation par le CLIENT d’un Bon de commande (ou d’un contrat d’application) suppose l’acceptation des présentes CGV que le CLIENT reconnaît avoir lues et comprises, assisté des conseils d’un professionnel en tant que de besoin.

En effet, lorsque le CLIENT n’est pas un professionnel de l’informatique, il doit se faire assister d’un professionnel compétent pour effectuer les choix techniques afférents aux Conditions Particulières (notamment : choix d’une Infrastructure Dédiée ou Mutualisée, caractéristiques des Machines Virtuelles comme leur système d’exploitation, ressources nécessaires, bande passante, politique de sauvegarde des données, etc.)

De convention expresse, comme il est expliqué à l’article « Validité des moyens électroniques pour les notifications émises dans le cadre du Contrat », le CLIENT doit refuser les présentes CGV, et ne pas conclure de Contrat avec OUTSCALE, s’il n’accepte pas les courriers électroniques et les Lettres recommandées électroniques comme moyens de notification dans le cadre du Contrat.

 

Formation du Contrat en ligne (Bon de commande généré à partir d’un formulaire)

Certaines offres d’OUTSCALE peuvent être acceptées, par le CLIENT, en ligne, directement sur le site d’OUTSCALE (www.outscale.com). En ce cas, le Contrat (CGV et Conditions Particulières définies via un formulaire sur le site d’OUTSCALE) sera irrévocablement réputé formé après la validation du Compte CLIENT et l’envoi par le CLIENT de ses coordonnées bancaires à OUTSCALE comme expliqué à l’article 14.2.

Lorsque le CLIENT s’inscrit en ligne, il s’engage à donner des informations sincères et exactes dans le formulaire d’inscription, à défaut les obligations d’OUTSCALE au titre des présentes sont suspendues jusqu’à correction et vérification des informations fournies par le CLIENT.

Si OUTSCALE détecte des anomalies dans les informations renseignées, laissant supposer que les informations fournies sont fausses ou erronées (si toute personne raisonnable placée dans la même situation qu’OUTSCALE considérerait lesdites informations comme erronées) il engagera la PROCEDURE DE VERIFICATION décrite ci-dessous :

  • OUTSCALE adressera un email au CLIENT afin de l’informer des anomalies détectées,
  • Le CLIENT disposera d’un délai de DEUX HEURES pour accuser réception de cet email et apporter des corrections ou fournir les pièces justificatives qui lui seraient demandées par OUTSCALE en vue de vérifier les informations renseignées,
  • Faute pour le CLIENT de respecter le délai précité, OUTSCALE pourra prendre toute mesure qu’elle estimera nécessaire pour assurer la sécurité de son Infrastructure, à ce titre elle pourra notamment pratiquer ou faire pratiquer toutes investigations pour identifier le CLIENT, vérifier l’utilisation faite des ressources mises à disposition du CLIENT et plus généralement tout ce qui pourrait s’avérer nécessaire pour s’assurer que l’utilisation faite par le CLIENT des ressources et de l’Infrastructure d’OUTSCALE n’est pas contraire à la loi.

Pendant toute la durée de la PROCEDURE DE VERIFICATION, OUTSCALE pourra, si elle l’estime nécessaire, suspendre le compte du CLIENT ou limiter son activité. En cas de non-réponse du CLIENT ou de non fourniture des informations ou pièces justificatives probantes, OUTSCALE pourra résilier sans préavis le Contrat formé en adressant un email ou un sms au numéro de téléphone mobile fourni pour l’inscription.

Lorsque le Contrat est formé en ligne, le CLIENT ne peut déroger aux présentes CGV, dès lors, s’il ne les accepte pas en tout ou partie, le CLIENT ne doit surtout pas finaliser la transaction, et doit prendre contact avec les services commerciaux d’OUTSCALE afin de négocier un contrat d’application qui pourra déroger aux présentes CGV, sous réserve, évidemment, de l’acceptation par OUTSCALE des dérogations aux CGV souhaitées par le CLIENT.

Le CLIENT pourra, après sa première commande, utiliser une API de commande afin d’automatiser et d’industrialiser l’Extension (et, corrélativement, l’éventuelle réduction) du périmètre des Prestations (par exemple, l’API pourra commander des Machines Virtuelles supplémentaires pour une période définie), ainsi qu’il est expliqué à l’article « Extension du périmètre des Prestations ».

  

Contrat d’application négocié avec le service commercial d’OUTSCALE

Certaines offres nécessitent, en tout état de cause, la négociation d’un contrat d’application, ces offres ne pouvant pas être acceptées en ligne nécessitent que le CLIENT prenne contact avec les services commerciaux d’OUTSCALE.

 

3.2 Intégralité du Contrat

Tous les pourparlers, publicités, mails, offres, propositions, etc. ayant le même objet que le Contrat (à savoir, d’une part, les présentes CGV, et, d’autre part, les Conditions Particulières sous forme de Bon de commande défini et accepté en ligne ou de contrat d’application négocié), sont annulés par ce dernier, lequel constitue l’intégralité de l’accord entre le CLIENT et OUTSCALE.

 

3.3 Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre les Conditions Particulières (qu’elle se trouvent dans un Bon de Commande ou dans tout autre document à valeur contractuelle) et les présentes CGV, les présentes CGV l’emportent toujours, sauf dans le cas où les Conditions Particulières prennent la forme d’un Bon de Commande accepté ou d’un contrat d’application négocié, et que la/les clause(s) de celui-ci qui sont contradictoires avec les présentent CGV débutent par la mention « Par dérogation aux Conditions Générales de Vente OUTSCALE Version 2016.11.a » ; ainsi que dans le cas où les présentes CGV prévoient expressément une possibilité de dérogation dans les Conditions Particulières.

 

Par ailleurs, si l’une des clauses du Contrat devait être jugée contraire à la loi, on devra y substituer une autre clause conforme à la loi, et dont l’esprit sera le plus proche possible de la clause frappée de nullité.

 

 

4 – Evolution Des Conditions Générales De Vente

Notamment afin d’améliorer la qualité de ses Prestations, OUTSCALE se réserve la faculté de faire évoluer les présentes CGV.

OUTSCALE pourra soit passer par l’interface CLIENT de gestion de son compte pour lui faire valider les nouvelles CGV, soit avertir le CLIENT par un email adressé au Responsable CLIENT ou au moins l’un d’eux s’il y en a plusieurs (le CLIENT peut désigner un Responsable qui sera seul habilité à traiter de cette question ; en ce cas, OUTSCALE doit adresser son email à celui-ci).

Le CLIENT dispose alors d’un délai de 1 (un) mois pour refuser ladite modification par l’envoi, à OUTSCALE, d’une lettre recommandée avec avis de réception, notifiant son refus de la modification des CGV. En ce cas, les différentes Prestations déjà en vigueur continueront jusqu’à leur terme sous l’empire des anciennes CGV, mais :

  • celles-ci ne pourront être renouvelées quand bien même le Contrat prévoirait une clause de reconduction tacite,
  • le CLIENT ne pourra plus engager de nouvelles Prestations en signant de nouveaux bons de commande (ni étendre les Prestations dans le cadre de l’article « Extension du Périmètre Prestations ») ; sauf, bien entendu, si le CLIENT décidait de rétracter son refus de la modification des CGV par lettre recommandée avec avis de réception.

A défaut pour le CLIENT de notifier son refus de la modification des CGV, selon la procédure définie ci-dessus, le CLIENT sera réputé l’avoir irrévocablement acceptée, et celle-ci constituera un avenant au Contrat.

Toutefois, lorsque l’évolution des CGV est la conséquence d’une modification législative, réglementaire, jurisprudentielle ou de toute autre obligation légale (nationale ou internationale) qui s’impose à OUTSCALE, le CLIENT ne dispose pas du droit de refuser ladite modification des CGV qui s’imposera à lui, de la même manière que la modification légale s’est imposée à OUTSCALE.

 

 

5 – Obligations d’OUTSCALE

OUTSCALE devra réaliser ses Prestations conformément aux règles de l’art.

OUTSCALE devra :

  • Opérer, maintenir, gérer, etc. l’Infrastructure Mutualisée OUTSCALE qui soutient les Machines Virtuelles du CLIENT et/ou les Services de Stockage Objet ;
  • Si le CLIENT a commandé une Infrastructure Dédiée, OUTSCALE doit l’opérer et la maintenir et, le cas échéant, assurer l’Infogérance de sa Virtualisation, si cela est prévu aux Conditions Particulières ;
  • Mettre à disposition du CLIENT les Machines Virtuelles qu’il a commandées avec le système d’exploitation prévu aux Conditions Particulières, ainsi que les outils de sécurité choisis par le CLIENT ;
  • S’assurer que les Machines Virtuelles disposent bien des ressources mémoire, calcul et de stockage prévues aux Conditions Particulières ;
  • Fournir au CLIENT une interface d’administration de ses Machines Virtuelles pour qu’il puisse y installer et y administrer son Système (il revient au CLIENT, le cas échéant, assisté d’un professionnel de l’informatique, de s’assurer que son Système est administrable via ladite interface, ce qui implique que le CLIENT aura posé à OUTSCALE toute question utile à cet égard avant d’accepter le Contrat), et fournir au Responsable CLIENT un code secret permettant d’accéder à cette interface d’administration ;
  • Sur demande écrite du CLIENT, restaurer une ou plusieurs Machines Virtuelles dans leur état d’origine (vierge du Système du CLIENT, et en particulier de ses Données) ou dans l’état de leur dernière sauvegarde (ou d’une sauvegarde antérieure) si le CLIENT a commandé ce Service ;
  • Fournir l’interface d’administration du Compte CLIENT ;
  • Assurer une Prestation de Support et d’assistance à l’utilisation des interfaces « OUTSCALE » mises à la disposition du CLIENT (i) conformément aux horaires et modalités définis dans la Convention de Service si le CLIENT a souscrit une offre payante optionnelle de Support et d’assistance, ou (ii) en fournissant un accès gratuit aux bases de connaissances disponibles sur le Wiki d’OUTSCALE (wiki.outscale.net) ;
  • Fournir une API de commande permettant au CLIENT d’automatiser la gestion et l’administration des Prestations ;
  • Assurer, le cas échéant, les autres Prestations prévues aux Conditions Particulières ;
  • Fournir les états et reportings prévus aux Conditions Particulières.

Lorsque cela est prévu aux Conditions Particulières, OUTSCALE peut être soumis à des engagements spécifiques de Qualité de Service dérogatoires à ceux de l’article 8 (disponibilité, bande passante, etc.) qui peuvent donner lieu à des pénalités financières et des bonus.

En tout état de cause, les pénalités, lorsqu’elles sont applicables, ne peuvent excéder 30 % (trente pour cent) du montant de la facture du mois où les incidents ayant généré les pénalités se sont produits. En outre, lesdites pénalités constitueront alors une indemnité forfaitaire et définitive de dommages-intérêts pour ce qui concerne les incidents à l’origine des pénalités, ces pénalités ayant un caractère libératoire.

Par ailleurs, dans le cas où le CLIENT se retrouverait en situation de retard de paiement, sans qu’OUTSCALE n’ait interrompu les Prestations, le système de pénalité serait alors automatiquement suspendu, et ce tant que le CLIENT ne sera pas à jour de ses paiements.

En outre, les pénalités qui auraient pu être exigées par le CLIENT, pendant la période de suspension des pénalités, seront perdues sans préjudice de l’application des intérêts de retard comme prévu à l’article « Conditions financières ».

Le fait qu’OUTSCALE ait continué les Prestations d’un CLIENT au Compte débiteur ne confère aucun droit au CLIENT, et (i) OUTSCALE pourra stopper les Prestations à tout moment (ii) en outre, le CLIENT ne pourra en aucun cas arguer qu’il a bénéficié pendant une période du maintien des Prestations, malgré un Compte débiteur, pour exiger le renouvellement de cette tolérance ultérieurement.

 

 

6 – Obligations du CLIENT

6.1. Obligation de prudence

Le CLIENT devra jouir des Machines Virtuelles (et, si applicable, de l’Infrastructure Dédiée) mises à sa disposition par OUTSCALE « en bon père de famille », et en particulier, il s’engage à :

  • Veiller au respect des lois applicables aux Prestations, notamment la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique et les différentes lois sur la sécurité intérieure ;
  • Fournir des informations d’identification et des informations bancaires lors de la création de son Compte CLIENT et à les maintenir à jour ;
  • Veiller au respect des délais de paiement prévus par le Contrat ;
  • De convention expresse, le CLIENT est seul responsable juridiquement et techniquement de son Système (y compris les Données ; d’où qu’elles viennent) ; il est aussi responsable de ses noms de domaine, certificats SSL, de la gestion des logs de son Systèmeconformément à la loi, etc.
  • Protéger ses Clés d’accès au Service ;
  • Ne pas proposer un Système contraire aux différentes normes, lois, décrets, etc. nationaux et internationaux (incitation à la haine raciale, pédophilie, contrariété à l’ordre public, diffamation, droit de la presse et de la communication audiovisuelle, ordre public économique, spam, criminalité informatique, etc.) ;
  • Ne pas héberger des données de santé à caractère personnel sans être détenteur des agréments l’y autorisant ;
  • Ne pas commettre ou faciliter – directement ou indirectement – des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale à l’aide de son Système ;
  • Veiller au respect de la législation afférente à la protection de la vie privée sur son Système ;
  • Veiller au respect de la loi du 6 janvier 1978 sur les Données personnelles,
  • De manière générale, en particulier s’il propose un site Internet ouvert au public, respecter toutes les obligations légales à cet égard ;
  • Dans le cas de Machines Virtuelles au sein de l’Infrastructure Mutualisée d’OUTSCALE, ne rien faire qui puisse techniquement mettre en péril ladite Infrastructure, ainsi que les Machines Virtuelles des autres CLIENTS. De convention expresse, si OUTSCALEidentifiait des opérations techniquement malveillantes ayant pour origine une ou plusieurs des Machines Virtuelles du CLIENT (tels que « flood », « scan », « spam », « dénis de service », etc.), OUTSCALE pourrait alors immédiatement bloquer les Machines Virtuelles incriminées, voire toutes les Machines Virtuelles du CLIENT ; sans préjudice pour OUTSCALE de lancer la procédure de résiliation du Contrat et de réclamer des dommages-intérêts ;

Le CLIENT ne pourra s’exonérer des obligations ci-dessus en arguant que l’infraction n’a pas été commise par lui-même, mais par un utilisateur de son Système ; dès lors, le CLIENT devra prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que de telles infractions soient commises, et pour en limiter les conséquences si elles devaient se produire malgré les précautions prises.

Le CLIENT indemnisera intégralement OUTSCALE de son éventuelle condamnation suite à une violation par le CLIENT de l’une de ses obligations ci-dessus.

 

6.2. Obligation de collaboration

Le CLIENT s’engage à collaborer de bonne foi, avec OUTSCALE, en vue de la bonne fin des Prestations, et notamment à communiquer pro activement les informations en sa possession qui pourraient lui être utiles (en particulier, les éventuels dysfonctionnements rencontrés).

Enfin, le CLIENT s’engage à nommer un Responsable ayant les compétences techniques et la capacité juridique nécessaire pour :

  • Autoriser / gérer les Extensions du périmètre des Prestations,
  • Intervenir sur les Machines Virtuelles, et le cas échéant l’Infrastructure Dédiée,
  • Gérer le Compte CLIENT et en particulier s’assurer que les informations de règlement sont toujours valides, afin d’éviter tout retard de paiement.

Le CLIENT devra veiller à la stabilité de ce Responsable.

Par ailleurs, si le CLIENT envisage de lancer une opération marketing, de communication, etc. susceptible de provoquer un accroissement important de sa consommation de ressources (bande passante, mémoire ou calcul), il lui revient – dans le cadre de son devoir de collaboration – d’en informer OUTSCALE préalablement au lancement de ladite opération, et ce dans un délai raisonnable, afin d’éviter que cet accroissement soudain d’activité ne soit analysé comme une anomalie de sécurité et n’entraîne une éventuelle suspension temporaire de son Système.

 

6.3 Obligation de réception

De par la nature continue des Prestations fournies et l’existence d’un monitoring permanent à disposition du CLIENT, il est mis en place un système de recette (« réception » au sens du Code civil) des Prestations, dit « au fil de l’eau ».

Toutes les Prestations fournies par OUTSCALE sont donc provisoirement recettées par le CLIENT au fur et à mesure qu’il les consomme.

La recette définitive est prononcée de plein droit 48 (quarante-huit) heures après la recette provisoire à défaut par le CLIENT de notification à OUTSCALE, par mail dans les 48 (quarante-huit) heures de la recette provisoire, de l’existence d’une réserve motivée affectant la Prestation.

Ladite notification devra documenter la réserve formulée : date, heure de début et fin de la période d’indisponibilité justifiée au moyen des outils disponibles sur « Cockpit » et « Status ».

Aucune réserve ne pourra être formulée au-delà du délai mentionné ci-dessus. Le défaut de documentation conforme d’une réserve formulée vaudra levée de celle-ci.

 

 

7 – Services Outscale

Afin de permettre au CLIENT d’utiliser les Services, OUTSCALE lui fournira un jeu de Clés d’accès au Service. Dans le cas où un problème de sécurité serait détecté par l’un des partis concernant les Clés, celles-ci seront révoquées et un nouveau jeu sera fourni au CLIENT par OUTSCALE.

 

7.1 Services en dehors de la Région France

Le CLIENT peut utiliser des Services fournis par OUTSCALE dans différentes Régions. Par défaut, seule la région France est accessible. L’activation des autres Régions peut faire l’objet de signature de Bons de commande, contrats, etc. supplémentaires notamment pour répondre aux exigences légales propres à chaque pays.

Les SLAs de chaque région peuvent varier, ainsi que cela sera indiqué dans les Conditions particulières.

Par défaut, OUTSCALE fournira un jeu de Clés d’accès au Service différent par Région, sauf si le CLIENT fait la demande explicite de synchroniser ses comptes sur toutes les régions. Dans ce cas, OUTSCALE avertit le CLIENT que la législation locale peut permettre à un Etat d’obtenir ses Clés et donc d’accéder à ses Données dans toutes les Régions, y compris en France. C’est pourquoi OUTSCALE conseille à son CLIENT de ne pas synchroniser ses comptes et d’avoir un jeu de Clés d’accès au Service par Région.

 

7.2 Services Beta

Si le CLENT choisit de participer à un test de l’un des Services OUTSCALE proposés en mode beta (désigné ci-après le « Service Beta »), alors son utilisation du Service Beta sera soumise aux présentes CGV, et en particulier les stipulations ci-dessous, pour toutes les questions non réglées dans les conditions particulières d’utilisation du « Service Beta » :

–      L’utilisateur, CLIENT personne physique ou personne morale, ne peut participer à un Service Beta spécifique qu’une seule fois, pour une durée limitée à douze mois à compter de la souscription au Service Beta, sans renouvellement possible, sous peine de voir suspendu son Compte CLIENT et/ou sa participation au Service Beta ;

–      L’utilisateur reconnaît qu’il a été informé par OUTSCALE et accepte le fait que le compte associé au Service Beta ne pourra pas être ultérieurement transformé en compte associé à une offre commerciale de production ;

–      L’utilisateur reconnaît de plus que ses Données et configuration peuvent être perdues dans le cadre de l’utilisation d’un Service Beta et qu’en outre ses Données pourront être effacées à la fin de la période de test du Service Beta ; il incombe par conséquent au CLIENT d’importer ses Données pour les réinjecter dans une offre commerciale de production le moment venu ;

–      L’utilisateur reconnaît que le Service Beta est en version beta et qu’il peut ne pas fonctionner correctement ;

–      L’utilisateur est informé que l’utilisation d’un Service Beta nécessite une maturité et des compétences techniques particulières ; notamment, les interfaces graphiques sont souvent manquantes s’agissant d’un Service Beta, de sorte qu’il sera souvent nécessaire d’utiliser les APIs du Service Beta sans que celles-ci soient forcément documentées ;

–      L’utilisateur reconnaît que l’utilisation du Service Beta l’expose à des risques particuliers d’interruption de Services (par exemple via des maintenances ou montées de code à la volée) et de défaillances opérationnelles ;

–      L’utilisateur accepte que les ressources allouées ou allouables dans le cadre du Service Beta soient limitées, voire très limitées ;

–      L’utilisateur ne doit pas utiliser le Service Beta dans un environnement de production, ni avec aucun dispositif médical, environnement dangereux ou système d’armement ;

–      OUTSCALE pourra mettre fin au Service Beta à tout moment, à sa convenance ;

–      La version commerciale qui pourrait être publiée suite à un Service Beta risque d’être substantiellement différente de la version du Service Beta et les programmes utilisant ou fonctionnant avec la version du Service Beta sont susceptibles de ne pas fonctionner avec la version commerciale initiale ou les versions commerciales suivantes ;

–      L’utilisateur ne pourra pas percevoir les crédits de Services prévus, le cas échéant, par la garantie de niveau de Services souscrite en cas d’interruption de Services ou tout autre problème rencontré lors de l’utilisation du Service Beta, et plus généralement aucun SLA ne s’applique sur les Services Beta ;

–      L’utilisateur du Service Beta ne pourra bénéficier que d’un Service de Support limité dans le cadre de l’utilisation du Service Beta ;

–      L’utilisateur du Service Beta s’engage à répondre rapidement à toute demande de retour d’expérience sur son utilisation du Service Beta formulée par OUTSCALE, en joignant toutes les informations nécessaires permettant à OUTSCALE de recréer les erreurs et problèmes rencontrés par l’utilisateur ;

–      L’utilisateur du Service Beta accepte que son retour d’expérience puisse être librement et gratuitement réutilisé par OUTSCALE pour toute finalité, y compris le développement et l’amélioration du Service Beta ;

–      L’utilisateur du Service Beta s’engage à fournir à la demande d’OUTSCALE des commentaires qui pourront être utilisés à des fins de publicité et de marketing ;

–      L’utilisateur du Service Beta s’engage à céder à OUTSCALE de tout droit de propriété intellectuelle inhérent aux retours d’expérience et avis donnés dans la plus large mesure permise par la loi, la contrepartie de cette cession étant le droit d’utiliser le Service Beta ;

–      L’utilisateur du Service Beta reconnaît que toute information relative à l’utilisation du Service Beta, y compris les retours d’expérience et avis, sont des « informations confidentielles » d’OUTSCALE, comme définies par les présentes, et ne peuvent être ni divulguées à un tiers ni utilisées pour un autre objet que fournir un retour d’expérience à OUTSCALE ;

–      Le Service Beta est fourni ‘’TEL QUE’’ et sans aucune garantie d’aucune sorte ;

–      OUTSCALE exclut l’application de toute garantie, y compris les garanties implicites de jouissance paisible, de qualité marchande et d’adéquation à une finalité déterminée, dans les limites autorisées par la loi applicable ;

–      La responsabilité d’OUTSCALE dans le cadre de son Service Beta est limitée au paiement de dommages et intérêts dont le montant ne saurait excéder 350 (trois cent cinquante) euros par CLIENT du Service Beta ;

–      Compte tenu de toutes les contraintes ci-dessus, OUTSCALE ne facture pas l’utilisation du Service Beta à son CLIENT,

 

7.3 Services Professionnels

Le CLIENT peut souscrire auprès d’OUTSCALE des Services Professionnels, notamment dans le but de d’acquérir des compétences propres à lui permettre de migrer son système d’information vers le Cloud Computing.

Une Proposition de Services Professionnels sera adressée par OUTSCALE au CLIENT qui devra l’accepter en signant un Bon de Commande y faisant référence.

Sauf dispositions particulières les Services Professionnels sont soumis dans leur ensemble aux dispositions de la Proposition de Services Professionnels, du Bon de Commande et des présentes Conditions Générales et notamment aux conditions suivantes :

 

7.3.1 Obligations du CLIENT

Le CLIENT est seul responsable de la définition du Projet objet des Services Professionnels commandés, de l’établissement de son expression de besoins et du cahier des charges y afférent. Lorsque le Projet implique un ou plusieurs prestataires de services en sus d’OUTSCALE, le CLIENT est seul responsable de la maîtrise d’œuvre de son Projet, et, en particulier, de la coordination de ses prestataires.

Le CLIENT s’engage à communiquer à OUTSCALE, ou s’il y a lieu à lui en faciliter la consultation, toutes informations et tous documents dont il dispose et qui seraient nécessaires à OUTSCALE pour la réalisation des Services Professionnels.

Pendant toute la durée d’exécution des Services Professionnels le CLIENT fournira à OUTSCALE une assistance raisonnable dans l’exécution des Services Professionnels. Le CLIENT informera régulièrement OUTSCALE de l’évolution de ses besoins et signalera à OUTSCALE tous les éléments qui lui paraîtraient de nature à avoir une incidence ou à compromettre la bonne exécution des Services Professionnels.

Le CLIENT s’engage à désigner un contact technique unique – défini comme le Contact Technique du CLIENT. En cas de changement de Contact Technique du CLIENT, le CLIENT s’engage expressément à informer préalablement OUTSCALE sous réserve d’un préavis de cinq (5) jours ouvrés.

Le CLIENT tiendra compte des conseils et recommandations donnés par OUTSCALE. Le CLIENT prendra toutes mesures pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une éventuelle atteinte aux fichiers, mémoires, documents ou tous autres éléments pouvant être impactés par la réalisation des Services Professionnels.

  

7.3.2 Obligations d’OUTSCALE

OUTSCALE apportera tout le soin et toute la diligence nécessaires à l’exécution des Services Professionnels et garantit qu’ils seront exécutés de façon professionnelle, conformément aux termes et conditions des présentes Conditions Générales.

Les Services Professionnels sont fournis à la demande expresse du CLIENT, dès lors OUTSCALE n’est soumise pour l’exécution de ses obligations qu’à une obligation de moyens.

Pendant toute la durée d’exécution des Services Professionnels, OUTSCALE fera le nécessaire pour que le CLIENT bénéficie, en temps utile, des informations qui sont susceptibles de l’intéresser et lui signalera les éléments qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution des Services Professionnels.

 

7.3.3 Conditions financières relatives aux Services Professionnels

Les Services Professionnels fournis par OUTSCALE au titre du Contrat donneront lieu à une rémunération selon les prix expressément visés dans la Proposition de Services Professionnels et son Bon de Commande. En cas d’intervention en mode régie, la facturation mensuelle reposera sur le relevé des prestations signé des Parties.

A défaut d’indication dans la Proposition, les Services Professionnels sont payables avec un acompte de trente pour cent (30%) lors de la commande du CLIENT, ils sont ensuite payables au prorata de leur avancement (sur une base de 50 % de leur prix), avec le solde de 20 % à la recette du Projet. La mise en production des résultats du Projet par le CLIENT vaut recette de celui-ci.

A la signature du Bon de Commande, le CLIENT remet à OUTSCALE un relevé d’identité bancaire ou postal et signe l’autorisation de prélèvement sur son compte bancaire ou postal, afin qu’OUTSCALE puisse effectuer les prélèvements dus aux échéances au titre des Services Professionnels selon les modalités prévues par la Proposition de Services Professionnels et son Bon de Commande.

  

7.4. Scalebox

Scalebox est une offre d’OUTSCALE permettant au CLIENT de stocker ses fichiers locaux (à savoir, les fichiers de son ordinateur) sur un disque dur « virtuel », la Scalebox, qui est opérée par OUTSCALE sur son Infrastructure.

Un CLIENT peut souscrire le Service Scalebox même s’il ne dispose d’aucune Machine Virtuelle chez OUTSCALE.

Le volume maximum disponible sur la Scalebox, ainsi que le SLA applicable, dépendent de l’offre souscrite par le CLIENT. A défaut de SLA indiqués dans l’offre, celle-ci n’est pas assortie d’engagements de qualité de Service spécifiques. 

L’offre Scalebox se renouvelle de mois en mois par tacite reconduction.

Par exception à l’article « Résiliation » du Contrat, les conditions de résiliation du Service sont celles définies ci-dessous :

 

(i)              Résiliation du Service Scalebox à l’initiative du CLIENT

Le CLIENT peut résilier son offre Scalebox à tout moment en adressant un courrier électronique à support@outscale.com précisant son identité et son adresse email ainsi que la référence de sa commande de Service Scalebox.

OUTSCALE accusera réception, par retour d’email, de cette résiliation.

La résiliation sera effective 10 (dix) jours francs après l’accusé de réception d’OUTSCALE.

En cas de résiliation du Service Scalebox par le CLIENT :

  • Le mois de la résiliation sera facturé au prorata temporis jusqu’à la date de la résiliation effective,
  • Le CLIENT devra impérativement récupérer tous ses fichiers archivés sur sa Scalebox, et les archiver ailleurs, avant la date de résiliation effective. Ces fichiers seront en effet détruits par OUTSCALE à compter de la date résiliation effective (à minuit heure de Paris).

 

(ii)             Résiliation du Service Scalebox à l’initiative d’OUTSCALE

OUTSCALE pourra résilier le Service Scalebox :

  • si l’utilisation qu’en fait le CLIENT n’est pas conforme aux présentes CGV (en particulier, l’article « Obligations du CLIENT ») et/ou si le CLIENT ne respecte pas les conditions financières du Service,
  • à sa convenance, sans faute du CLIENT, à tout moment sous réserve de respecter le préavis mentionné ci-dessous et sans avoir à verser aucune indemnité,

 

OUTSCALE notifiera au CLIENT, par email, la résiliation en indiquant sa date effective, à savoir :

  • en cas de résiliation pour convenance d’OUTSCALE, la date effective sera le dernier jour du deuxième mois suivant la notification de résiliation,
  • en cas de résiliation suite à un manquement du CLIENT et/ou à un non-respect des conditions financières, la date effective sera de 10 (dix) jours francs après la notification de résiliation.

Le CLIENT devra impérativement récupérer tous ses fichiers archivés sur sa Scalebox, et les archiver ailleurs, avant la date de résiliation effective. Ces fichiers seront en effet détruits par OUTSCALE à compter de la date résiliation effective (à minuit heure de Paris).

 

 

8 – Service Level Agreement

8.1 – Engagements de disponibilité

En sus de la technologie éprouvée d’OUTSCALE, les Prestations s’appuient sur des matériels dont les fournisseurs, mondialement connus, garantissent le fonctionnement (via leurs indicateurs MTBF, RTO, etc.).

Les SLAs dépendent des produits et Services considérés, ils sont présentés individuellement en annexe des présentes CGV.

On doit décompter des temps de disponibilité les interventions de maintenance planifiées, sous réserve qu’OUTSCALE en ait averti le CLIENT au moins deux jours francs à l’avance.

On décomptera aussi des temps de disponibilité toute intervention qui aura pour but de protéger les Données CLIENT ou l’Infrastructure contre un risque majeur exceptionnel comme une vulnérabilité de sécurité critique ou une cyberattaque massive.

Le CLIENT ne peut pas invoquer les engagements ci-dessus s’il n’a pas suivi les préconisations d’OUTSCALE, telles que récapitulées sur le Wiki OUTSCALE (wiki.outscale.net), concernant l’usage des Prestations, le manquement aux préconisations étant une faute du CLIENT.

Les engagements de Qualité de Service ne sont pas applicables pour les Systèmes Provisoires tant que ces Services ne seront pas entrés en production

Dans le cas où OUTSCALE manquerait à ses engagements de disponibilité, sans faute du CLIENT, ce dernier serait en droit de résilier les Prestations et d’obtenir des crédits comme indiqué au 8.3.

 

8.2 – Engagement de localisation

OUTSCALE s’engage à ce que les Données du CLIENT stockées dans son Infrastructure ne sortent jamais de la Région d’origine de son propre fait. Le CLIENT reste libre de copier ou déplacer ses Données sur une autre Région, éventuellement avec l’aide d’OUTSCALE, mais cette copie ou déplacement sera toujours de l’initiative du CLIENT.

 Pour l’application de l’article 8.3 le présent engagement de localisation s’apprécie sur des périodes mensuelles, la première débutant le jour de l’entrée en vigueur du Contrat.

 

8.3 – Résiliation des Prestations en cas de manquement aux SLA / Pénalités

OUTSCALE manque à ses engagements si :

(i)       les points 8.1 (incluant l’Annexe A) ou 8.2 ne sont pas respectés ;

(ii)      ce non-respect n’est pas liée à une faute du CLIENT ;

(iii)     le CLIENT est directement concerné par ce non-respect en tant que CLIENT d’OUTSCALE et non par exemple en tant qu’utilisateur d’un Service s’appuyant sur OUTSCALE mais fourni par un tiers.

Le fait qu’OUTSCALE ait manqué ou non à ses engagements de qualité de Service s’apprécie sur une période glissante définie dans les SLAs ainsi qu’à l’article 8.2 pour ce qui concerne l’engagement de localisation.

Les temps d’indisponibilités décomptés sont uniquement ceux qui ont fait l’objet d’une notification de réserve conformément à l’article 6 des CGV.

S’il s’avère qu’OUTSCALE a effectivement manqué à l’un ou plusieurs des engagements de disponibilité ou de localisation des articles 8.1 ou 8.2, le CLIENT pourra résilier les Prestations ou, à sa convenance, demander l’application des pénalités.

Le CLIENT disposera d’un délai de 5 (cinq) jours francs à compter de la fin de la période considérée pour notifier, à OUTSCALE, par lettre recommandée avec accusé de réception : soit (i) la résiliation du Contrat soit (ii) l’application des pénalités qui sont, de convention expresse, libératoires.

Dans les deux cas, le CLIENT devra joindre à sa notification :

  • Le calcul du CLIENT montrant qu’OUTSCALE a manqué à ses engagements de Qualité de Service sur la période considérée pour des Prestations non recettées définitivement,
  • La démonstration des manquements d’OUTSCALE à ses engagements de localisation de l’article 8.2,
  • Les références des réserves notifiées (au sens de l’article 6 des CGV) à l’appui de son calcul.

Si le CLIENT a demandé l’application des pénalités, et s’il a correctement documenté et démontré les manquements d’OUTSCALE, il bénéficiera d’un crédit à valoir sur le prix des Prestations valable pendant une durée de 1 (un) an dont les montants et modalités de calculs sont définis à l’Annexe B. 

Le fait pour le CLIENT de ne pas exercer la faculté de résiliation/application des pénalités ci-dessus vaut renonciation définitive de celui-ci au bénéfice de ses réserves notifiées, lesquelles seront réputées n’avoir jamais existé.

 

8.4 – Interprétation des SLA

Si un engagement contractuel de Qualité de Service est élevé/faible (par exemple : un engagement de disponibilité de 99,99999 %), il en résultera que l’écart entre cet engagement contractuel et l’engagement maximum/minimum théoriquement possible (dans l’exemple 100 %) sera minime.

Néanmoins, il ne faudra en aucun cas procéder à un arrondi de l’engagement contractuel, et il y aura lieu de s’en tenir à la valeur telle qu’elle est littéralement mentionnée dans le Contrat (dans l’exemple : 99,99999 %), celle-ci correspondant à la commune intention d’OUTSCALE et du CLIENT.

Etant précisé, que tous les systèmes modernes (tableurs, calculatrices, etc.) disposent d’une précision de calcul suffisante pour l’application de la présente règle d’interprétation.

 

 

9 – Extension du Périmètre des Prestations

L’une des innovations de l’offre d’OUTSCALE est de permettre au CLIENT de souscrire des Machines Virtuelles supplémentaires ou d’augmenter les ressources allouées (bande passante par exemple) pour des durées limitées – par exemple, pour faire face à une opération exceptionnelle du CLIENT – ; s’agissant des CLIENTS en Infrastructure Dédiée, ils pourront souscrire, le cas échéant, des Machines Virtuelles supplémentaires au sein de l’Infrastructure Mutualisée.

Les conditions d’Extension du périmètre, automatique en cas de manque de ressources détecté par l’Infrastructure, notamment via des API ou après autorisation du Responsable CLIENT (ou de l’un d’eux s’il y en a plusieurs ou de celui spécialement désigné par le CLIENT pour traiter de cette problématique si le CLIENT en a désigné un) sont définies aux Conditions Particulières ; il en va de même des conditions financières de ces Extensions du périmètre.

 

 

10 – Durée des Prestations

La durée de chaque Prestation est définie dans les Conditions Particulières. A défaut, les Prestations sont conclues pour une durée indéterminée et doivent être résiliées conformément à l’article « Résiliation du Contrat » des présentes CGV.

Sauf disposition contraire prévue dans les Conditions Particulières, l’unité de facturation de base est la seconde indivisible. Toute consommation est facturée sur la base de la consommation arrondie à la seconde supérieure. Ainsi lorsque la consommation mensuelle d’un client s’élève à 1203,25 secondes, il est facturé 1204 secondes.

 

 

11 – Propriété Intellectuelle

De convention expresse, le Contrat n’emporte aucune cession ou transfert de droit de propriété intellectuelle, industrielle ou de savoir-faire de part et d’autre.

Ainsi, le CLIENT restera seul propriétaire de son Système, et OUTSCALE de tous les éléments de son Infrastructure et de tous ses outils (en particulier, les outils d’administration et les APIs).

 

 

12 – Suspension des Prestations à la demande d’une autorité ou lorsque le CLIENT fait un usage illicite ou attentatoire à la sécurité des ressources fournies par OUTSCALE

 

OUTSCALE, si elle a identifié des opérations malveillantes ou attentatoires à la sécurité de son Infrastructure ou de celles de tiers (telles que « flood », « scan », « déni de service », etc.) ayant pour origine les ressources qu’elle fournit au CLIENT (telles que Machines Virtuelles, Service de Stockage Objet, Scalebox, etc.), ou à la première demande d’une autorité (en particulier judiciaire) portant sur les ressources du CLIENT, ou chaque fois que l’a loi l’y oblige, pourra bloquer lesdites ressources et suspendre ses Prestations.

À compter de leur blocage, le CLIENT n’aura plus accès à ces ressources (ni aux Données qui leur sont associées) et, d’un point de vue réseau, elles seront isolées du reste de l’Infrastructure.

Si l’autorité qui a demandé le blocage et la loi imposent à OUTSCALE de maintenir les ressources bloquées pendant un certain délai et/ou jusqu’à une décision et/ou un autre événement, OUTSCALE s’y conformera.

Sinon, OUTSCALE pourra :

(i)              maintenir les ressources bloquées en attendant que les raisons ayant motivé le blocage aient disparu,

(ii)             à tout moment, et sans débloquer les ressources, notifier au CLIENT par email la résiliation du Contrat sous 10 (dix) jours francs, le CLIENT devant alors impérativement demander au « Service Client » OUTSCALE de lui restituer ses Données dans les conditions de l’article 18.2 s’il entend les conserver, faute de quoi elles seraient irrévocablement détruites.

Le CLIENT pourra aussi notifier la résiliation sans préavis du Contrat, à OUTSCALE, en adressant un courrier électronique à support@outscale.com.

La résiliation du Contrat est sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts qu’OUTSCALE pourrait réclamer au CLIENT s’il a manqué à ses engagements.

Les Prestations seront facturées nonobstant la suspension des Prestations, sauf dans le cas où OUTSCALE a manifestement suspendu les Prestations à tort.

 

13 – Responsabilité – Force majeure – Assurance

13.1 Responsabilité d’OUTSCALE

A toutes fins utiles, il est précisé que le présent article ne s’applique pas à la responsabilité du CLIENT, en particulier au titre d’une éventuelle condamnation d’OUTSCALE, suite à l’illégalité de tout ou partie du Système du CLIENT (comme dit à l’article « Obligations du CLIENT », en particulier, au titre de la pédophilie, incitation à la haine raciale, contrefaçon, etc.)

OUTSCALE indemnisera le CLIENT – pour le préjudice dont ce dernier devra rapporter la preuve –, en cas de manquement d’OUTSCALE à ses obligations aux termes du Contrat, et ce dans la limite (plafond de responsabilité) de 2 (deux) fois le montant mensuel facturé au CLIENT au titre de la Prestations à l’origine de la responsabilité d’OUTSCALE si le manquement d’OUTSCALE a duré au plus 15 (quinze) jours ; si le manquement a duré 16 (seize) jours ou plus, le plafond sera porté à 3 (trois) fois le montant mensuel facturé au titre de la Prestation défaillante.

De convention expresse, OUTSCALE décline toute responsabilité quant aux dommages indirects et/ou immatériels, tels que : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou corruption d’application, désorganisation, atteinte à l’image du CLIENT, etc.

Aucune des limites ci-dessus ne s’applique en cas d’atteinte à l’intégrité des personnes physiques.

 

13.2 Force Majeure

La responsabilité d’OUTSCALE, en cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat, ne sera pas engagée lorsque cette inexécution a pour origine un événement qui revêt les caractères de la force majeure, ainsi que définie à l’alinéa suivant.

Sont réputés événements revêtant les caractères de la force majeure ceux que la loi qualifie comme tels, mais aussi tous les actes de criminalités informatiques (sous réserve qu’OUTSCALE ait mis en œuvre une politique de sécurité raisonnable), les dysfonctionnements majeurs du réseau Internet et les dysfonctionnements électriques.

 

13.3 Assurance

Si le CLIENT entend opérer des données critiques ou stratégiques (par exemple, des données de facturation, de paie, des éléments de R&D, etc.) sur son Système hébergé sur une Machine Virtuelle d’OUTSCALE, il revient au CLIENT de souscrire une assurance spécifique perte de données.

Dans ce cas, le CLIENT devra en outre contacter OUTSCALE afin de négocier un contrat d’application présentant des caractéristiques plus adaptées.

 

 

14 – Conditions Financières

14.1 Principes généraux

  • Le prix des Prestations est défini dans les Conditions Particulières ou à défaut le tarif public OUTSCALE affiché sur son site s’appliquera ;
  • Les factures sont émises mensuellement à terme échu pour les Services consommés à la demande et à échoir pour les Services réservés (réservation d’instance, etc.) ;
  • Les factures sont payables comptant ;
  • La facturation minimale mensuelle est d’une heure par type de Machine Virtuelle utilisée,
  • Les factures peuvent être prélevées sur le compte bancaire du CLIENT ou son numéro de carte bancaire ;
  • Les prix s’entendent hors taxe, la TVA et d’éventuelles autres taxes qui viendraient à s’appliquer étant en sus ;
  • En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant légal de 40 euros, prévue par les articles L 441-3, L.441-6, 12e alinéa et D.441-5 du code de commerce, sera due dès le premier jour de retard de paiement, si le CLIENT est un professionnel. Des pénalités de retard seront aussi dues dès le premier jour de retard de paiement au prorata temporis à un taux annuel égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé ;
  • Les prix de toutes les Prestations est toujours susceptible de révision conformément à la clause « Révision des Prix » ci-dessous.

14.2 Compte CLIENT

La fourniture des Prestations suppose au préalable que le CLIENT (i) ouvre un Compte CLIENT (ii) fournisse à OUTSCALE ses informations nécessaires à la facturation et ses informations bancaires exactes et à jour.

L’ouverture du Compte CLIENT se fait en ligne en même temps que l’acceptation du Contrat. Dès que le CLIENT a transmis des coordonnées bancaires valides à OUTSCALE, le compte est ouvert et le Contrat accepté.

Le Compte CLIENT est accessible au(x) Responsable(s) CLIENT via une interface d’administration et sous réserve d’en connaître le code secret (il s’agit du même code que celui qui sert au(x) Responsable(s) CLIENT pour l’administration des Machines Virtuelles) ; le/lesdit(s) Responsable(s) CLIENT sont chargés de la gestion du Compte CLIENT.

Le Compte CLIENT est débité mensuellement ou lorsqu’une somme plafond est atteinte en fonction de la consommation des Prestations par le CLIENT, selon une base horaire, mensuelle ou par seconde conformément à ce qui est dit aux Conditions Particulières.

Le CLIENT accepte qu’OUTSCALE lui fasse parvenir les factures correspondantes aux Prestations rattachées à son Compte CLIENT par voie électronique.

Un Compte CLIENT pourra, à la demande du CLIENT titulaire de ce premier Compte CLIENT, être lié à un autre Compte CLIENT, sous réserve de l’acceptation de ce rattachement par OUTSCALE et par le titulaire de ce deuxième Compte CLIENT. Les Prestations du premier Compte CLIENT seront alors facturées au deuxième Compte CLIENT aussi longtemps que les deux Comptes CLIENTS seront rattachés. Les CLIENTS titulaires des deux Comptes CLIENTS rattachés acceptent d’être financièrement solidaires de toutes Prestations imputables au premier Compte CLIENT.

Il revient au CLIENT de s’assurer que les informations bancaires et de facturation fournies à OUTSCALE sont toujours à jour, sauf à risquer une suspension des Prestations et le cas échéant la résiliation du Contrat.

S’agissant des offres avec Infrastructure Dédiée, il sera possible de déroger aux présentes conditions financières aux termes du Conditions Particulières.

 

14.3 Révision des Prix

Les prix indiqués au Contrat seront révisés à la date anniversaire d’entrée en vigueur de celui-ci, par application de la formule ci-dessous, en fonction des derniers indices connus à la date de révision.

P = P0 x (0.30 x S/S0 + 0.70 x ElecVert/ElecVert0)

Étant précisé que :

– P est le prix après révision

– P0 est le prix figurant dans le Contrat, ou résultant de la précédente révision du Contrat,

– S0 est la valeur initiale de l’indice Syntec, ou la valeur prise en compte lors de la précédente révision,

– S est la dernière valeur connue de l’indice Syntec à la date de révision

– ElecVert0 est la valeur initiale de l’indice du tarif vert base A5 TLU EDF de l’électricité ou la valeur prise en compte lors de la précédente révision,

– ElecVert est la dernière valeur connue du tarif vert base A5 TLU EDF de l’électricité à la date de révision.

En cas de disparition de l’un des indices et à défaut d’accord sur un nouvel indice, il est attribué compétence expresse à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre pour définir un nouvel indice qui se substituera à l’indice disparu dans la formule de révision.

Cet indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il en respecte l’esprit.

 

 

15 – Transfert des Prestations

OUTSCALE pourra céder, transférer, sous-traiter, etc. – en tout ou en partie – les Prestations qui lui ont été confiées par le CLIENT, à un PRESTATAIRE de compétence équivalente et sous réserve d’en avertir le CLIENT.

 

 

16 – Confidentialité

OUTSCALE et le CLIENT reconnaissent que l’ensemble des données, calculs, spécifications, logiciels et autres connaissances ou informations d’ordre technique, industriel, financier ou commercial, qu’ils échangeront dans le cadre des Prestations, présentent un caractère strictement confidentiel.

En conséquence, OUTSCALE et le CLIENT s’engagent :

  • à ne les communiquer à qui que ce soit, sans autorisation écrite,
  • ainsi qu’à prendre à l’égard de ces informations, pour prévenir et empêcher leur divulgation, toutes mesures appropriées,
  • à ne faire directement ou indirectement aucun autre usage de ces informations que leur traitement dans le cadre des Prestations,
  • à limiter la communication de ces informations aux seuls membres du personnel ayant à en connaître dans le cadre des Prestations, à se porter fort du respect de ces engagements en tant que de besoin,
  • aux termes des Prestations, ou le cas échéant à la cessation anticipée de celle-ci, à restituer promptement tous les éléments et documents constitutifs de ces informations en leur possession et à n’en conserver ni copie, ni extrait, ni reproduction sous quelque forme que ce soit .

Les engagements ci-dessus, dureront tant que lesdites informations ne feront pas partie du domaine public, et en tout état de cause au moins pendant 5 (cinq) ans après la fin des Prestations.

Toutefois, ces obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations : qui étaient déjà connues du public au moment de leur transmission ou qui le deviendraient sans qu’il y ait faute de la part de celui qui les a reçues.

Par ailleurs, la présente clause de confidentialité n’interdit pas à OUTSCALE de citer le CLIENT en référence.

 

 

17 – Résiliation du Contrat

17.1 Résiliation à l’initiative du CLIENT

Le CLIENT peut résilier le Contrat conformément aux modalités indiquées dans les Conditions Particulières ou, à défaut de précisions dans les Conditions Particulières, selon la procédure décrite ci-dessous.

Le CLIENT peut résilier le Contrat, à tout moment, en adressant un courrier électronique à support@outscale.com dans lequel il précise son identité, son adresse email et les références des Prestations à résilier.

OUTSCALE doit accuser réception, par retour d’email, de cette résiliation.

La résiliation sera effective 10 (dix) jours francs après l’accusé de réception d’OUTSCALE.

Avant la date de résiliation effective, le CLIENT devra impérativement avoir récupéré toutes ses Données hébergées chez OUTSCALE, comme il est dit à l’article « Récupération de ses Données par le CLIENT / Conservation des données par OUTSCALE ».

 

17.2. Résiliation à l’initiative d’OUTSCALE

 

(i)              Résiliation pour non-respect des conditions financières par le CLIENT

En cas de non-respect des conditions financières du Contrat par le CLIENT, OUTSCALE notifiera, par email, au CLIENT qu’il a manqué aux conditions financières et qu’il doit y remédier dans un délai de 7 (sept) jours francs et ce :

  • à compter du lendemain de l’échéance en cas de retard de paiement,
  • à compter du jour où OUTSCALE constate que les jours informations bancaires du CLIENT ne sont plus valables,
  • à compter du jour du refus de paiement par l’établissement de crédit du CLIENT,
  • à compter du jour où OUTSCALE constate le manquement pour les autres manquements.

Si le CLIENT n’a pas remédié au manquement dans le délai de 7 (sept) jours francs imparti, OUTSCALE émettra une seconde relance par email pour demander au CLIENT de remédier à son ou ses manquement(s) aux conditions financières sous 7 (sept) jours francs.

À compter de cette seconde relance, OUTSCALE pourra à tout moment suspendre les Prestations et bloquer l’accès du CLIENT à ses ressources (telles que Machines Virtuelles, Service de Stockage Objet, etc.) y compris les Données associées.

Si cette seconde relance reste infructueuse à l’issue de son délai, OUTSCALE pourra notifier, par email au CLIENT, la résiliation du Contrat, automatiquement et sans recourir à un juge, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts. OUTSCALE devra indiquer la date de résiliation effective qui sera 10 (dix) jours francs après la notification de résiliation.

S’il existe plusieurs Contrats en cours entre le CLIENT et OUTSCALE – parce que le CLIENT a souscrit plusieurs Conditions Particulières applicables à des Prestations indépendantes –, et sauf indication contraire dans la notification de résiliation, tous les Contrats en cours seront résiliés en même temps en cas de résiliation pour non-respect des conditions financières d’un Contrat par le CLIENT.

Avant la date de résiliation effective, le CLIENT devra impérativement avoir récupéré toutes ses Données hébergées chez OUTSCALE, comme il est dit à l’article « Récupération de ses Données par le CLIENT / Conservation des données par OUTSCALE ».

(ii)             Résiliation pour un manquement du CLIENT à ses obligations autre qu’un non-respect des conditions financières

En cas de manquement du CLIENT à ses obligations aux termes du Contrat, OUTSCALE mettra le CLIENT en demeure, par email, de remédier au manquement dans un délai de 7 (sept) jours francs.

À compter de cette mise en demeure, OUTSCALE pourra à tout moment suspendre les Prestations et bloquer l’accès du CLIENT à ses ressources (telles que Machines Virtuelles, Service de Stockage Objet, etc.) y compris les Données associées.

Si cette mise en demeure reste infructueuse à l’issue de son délai, OUTSCALE pourra notifier, par email, au CLIENT, la résiliation du Contrat, automatiquement et sans recourir à un juge, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts. OUTSCALE devra indiquer la date de résiliation effective qui sera de 10 (dix) jours francs après la notification de résiliation.

S’il existe plusieurs Contrats en cours entre le CLIENT et OUTSCALE – parce que le CLIENT a souscrit plusieurs Conditions Particulières applicables à des Prestations indépendantes –, et sauf indication contraire dans la notification de résiliation, tous les Contrats en cours seront résiliés en même temps en cas de résiliation pour un manquement du CLIENT à ses obligations.

Avant la date de résiliation effective, le CLIENT devra impérativement avoir récupéré toutes ses Données hébergées chez OUTSCALE, comme il est dit à l’article « Récupération de ses Données par le CLIENT / Conservation des données par OUTSCALE ».

 

(iii)            Résiliation du Contrat pour convenance d’OUTSCALE

OUTSCALE pourra résilier le Contrat à sa convenance sans faute du CLIENT, à tout moment, sans avoir à verser d’indemnité, sous réserve de respecter un préavis de un (1) mois.

À cet effet, OUTSCALE adressera au CLIENT, par email, une notification de résiliation en indiquant la référence des Prestations qui sont résiliées, ainsi que la date effective de résiliation qui sera de 1 (un) mois après la notification.

Avant la date de résiliation effective, le CLIENT devra impérativement avoir récupéré toutes ses Données hébergées chez OUTSCALE, comme il est dit à l’article « Récupération de ses Données par le CLIENT / Conservation des données par OUTSCALE ».

 

 

18 – Récupération de ses Données par le CLIENT / Conservation des données par OUTSCALE

 

18.1 Récupération de ses Données par le CLIENT s’il a accès à ses ressources (Prestations non suspendues)

Lorsque le Contrat est résilié, pour quelque raison que ce soit, et que l’initiative de la résiliation vienne du CLIENT ou d’OUTSCALE, le CLIENT doit impérativement récupérer toutes ses Données hébergées chez OUTSCALE et les archiver ailleurs avant la date de résiliation effective.

En effet, à compter de cette date de résiliation effective (à minuit heure de Paris) : (i) le CLIENT n’aura plus accès à ses Données, et (ii) celles-ci seront irrévocablement effacées par OUTSCALE (à l’exception des données mentionnées à l’article 18.3).

Par exemple, si la date de résiliation effective tombe un 3 mai, le CLIENT devra impérativement avoir récupéré toutes ses Données avant le 3 mai minuit heure de Paris, faute de quoi elles seront effacées et le CLIENT ne pourra plus jamais les récupérer.

Le fait que la date de résiliation effective ne tombe pas un jour ouvré n’a pas pour effet de la décaler.

 

18.2 Récupération de ses Données par le CLIENT s’il n’a pas accès à ses ressources (Prestations suspendues)

Lorsque le Contrat est résilié, pour quelque raison que ce soit, et que l’initiative de la résiliation vienne du CLIENT ou d’OUTSCALE : le CLIENT, s’il veut conserver ses Données et qu’il n’a plus accès à ses ressources (telles que Machines Virtuelles, Service de Stockage Objet, etc.) et donc ne peut pas les récupérer lui-même, doit impérativement commander à OUTSCALE une Prestation de récupération des Données avant la date de résiliation effective.

Le CLIENT ne peut pas commander cette Prestation de récupération de Données s’il n’est pas à jour de ses factures OUTSCALE. Le CLIENT doit donc impérativement régler à OUTSCALE toutes les sommes dont il est débiteur avant la date de résiliation effective.

La commande de Prestation de récupération de Données se fait par mail au « Service client » OUTSCALE qui émet un devis. Si le CLIENT accepte le devis, les Données du CLIENT sont récupérées par OUTSCALE, puis transmises au CLIENT dès le paiement du prix de la Prestation de récupération des Données.

À compter de la date de résiliation effective (à minuit heure de Paris) les Données du CLIENT seront irrévocablement effacées (à l’exception des données mentionnées à l’article 18.3) et ce que le CLIENT ait souscrit une Prestation de récupération des Données ou non.

Par exemple, si la date de résiliation effective tombe un 3 mai, le CLIENT devra impérativement avoir commandé la Prestation de récupération de ses Données avant le 3 mai minuit heure de Paris, faute de quoi elles seront effacées et le CLIENT ne pourra plus jamais les récupérer.

Le fait que la date de résiliation effective ne tombe pas un jour ouvré n’a pas pour effet de la décaler.

 

18.3       Conservation des données

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les Données du CLIENT seront effacées comme indiqué aux article 18.1 et 18.2, à l’exception de certaines données de connexion et des données du Compte CLIENT qui seront conservées pendant un temps raisonnable : afin qu’OUTSCALE se conforme aux obligations légales qui lui incombent en la matière, et pour lui permettre de gérer d’éventuelles réclamations du CLIENT.

Le CLIENT est informé et reconnaît qu’OUTSCALE n’est pas en mesure de procéder à la suppression exhaustive des Données que le CLIENT aura partagées avec d’autres clients, notamment par le biais de partage d’OMI ou d’images disques, tant qu’un autre client utilisera les données partagées et qu’il appartient au CLIENT de ne pas partager d’informations confidentielles, sensibles ou appartenant à des tiers ni de Données à caractère personnel avec d’autres clients sauf pour les partager volontairement avec d’autres clients identifiés et uniquement dans le respect des législations applicables et des droits des tiers, le cas échéant.

 

 

 

19 – Non Sollicitation Du Personnel

Pendant toute la durée des Prestations, et pendant une durée de 12 (douze) mois suivant la cessation de celles-ci, qu’elle qu’en soit la cause, le CLIENT s’engage à ne faire aucune offre d’emploi, service, consulting, etc. à l’un des membres du personnel d’OUTSCALE, sauf accord écrit d’OUTSCALE.

Dans le cas où le CLIENT ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager OUTSCALE en lui versant une indemnité forfaitaire et définitive égale 12 (douze) mois de la rémunération brute du/des personnel(s) débauché(s).

 

 

20 – Réversibilité Des Prestations

De convention expresse, les Prestations ne comprennent pas d’obligation de réversibilité (à savoir, l’aide au CLIENT pour qu’il puisse migrer son Système vers un autre prestataire).

Le CLIENT – seul maître de son Système – doit donc tout mettre en œuvre pour faciliter cette opération en tant que de besoins (ce qui implique, notamment, la mise en place d’une documentation rigoureuse : Cahier de réversibilité) et l’élaboration de plans de réversibilité.

Toutefois, OUTSCALE peut proposer une mission de conseil à cet égard dans le cadre d’un contrat spécifique, à négocier.

 

 

 

21 – Validité des moyens électroniques pour les notifications émises dans le cadre du Contrat

Sauf dans le cas où les présentes CGV prévoient l’envoi par OUTSCALE d’une Lettre Recommandée Electronique, toutes les notifications émises dans le cadre du Contrat, et notamment les mises en demeure et relances du CLIENT, seront faites par OUTSCALE par simple email.

L’heure et la date du serveur d’envoi de mail OUTSCALE feront foi entre le CLIENT et OUTSCALE. 

Il est entendu que le CLIENT, quel que soit son statut – et, en particulier, s’il n’est pas un professionnel  –, accepte l’usage de l’email ainsi que de la Lettre Recommandée Electronique comme moyen de notification.

Si le CLIENT n’accepte pas l’email comme moyen de notification dans le cadre du Contrat, il doit refuser les présentes CGV et ne pas conclure de Contrat avec OUTSCALE.

 

 

22 – Contestations et litiges

 

22.1 Langue des CGV

 Les Présentes CGV existent en version française et anglaise, en cas d’éventuelle contradiction entre les deux versions, la version française prévaut en tout état de cause.

 

22.2 Tribunal compétent / Loi applicable

Nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, ou référé, tous les éventuels litiges sur la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes sont soumis à la compétence du tribunal de commerce de Nanterre et au droit français.

 

 

 

Annexe A  (« SLAs ») aux Conditions Générales de Vente – version 2016.11.a

 

 

Les SLAs ne sont parfois applicables qu’à condition que le CLIENT déploie ses Services sur toutes les Zones de disponibilité qui existent dans la Région. Dans le cas où, alors que c’est possible, le CLIENT décide de ne pas déployer dans toutes les Zones de disponibilité de la Région, il ne pourra pas demander l’application du SLA. Ces SLAs sont marqués d’une étoile (*).

Cette limitation ne concerne ni les APIs fournies par OUTSCALE, ni l’Infrastructure mise en place et infogérée par OUTSCALE et donc de la responsabilité d’OUTSCALE. Pour ces dernières, les SLAs s’appliquent en général quel que soit le type de déploiement choisi par le CLIENT.

Ces garanties permettent à OUTSCALE de s’engager sur les SLA suivants sur une base 24 h/ 24 et 7 j/ 7 :

 

SLA1 – Prestation : « Service de stockage Objets »

 

–        La Durabilité du stockage d’un Objet sur une Région considérée est garantie à 99,9999999999%* par an si ces objets sont distribués sur l’ensemble des Zones de disponibilité qui existent dans la Région considérée,

–        La Disponibilité de l’API fournie par OUTSCALE et permettant de publier et manipuler les objets du CLIENT par ce dernier est de 99,97 % par an,

–        La Disponibilité du portail Web (http/https) fourni par OUTSCALE et permettant à des utilisateurs divers d’accéder aux objets stockés est de 99,99%* par an pour les objets déployés sur toutes les Zones de disponibilité de la Région et de 99,98% pour les autres.

Cette Durabilité s’entend sous réserve d’une utilisation dans l’état de l’art des Prestations et en dehors de toute altération de données volontaire ou non ayant pour origine une action du CLIENT. Elle est notamment applicable que dans le cas où le CLIENT utilise toutes les Zones de disponibilité existant dans la région.

Le stockage Objet, comme son nom l’indique, ne doit pas être utilisé en mode bloc (par exemple pour une base de données en activité). L’utilisation d’un stockage Objet en mode bloc via des moyens techniques de contournement (par exemple FUSE sous Linux), n’est pas une utilisation dans l’état de l’art du stockage Objet et tout incident lié à cette utilisation ne sera pas couverte par le présent SLA.

 

SLA2 – Prestation : « Service de stockage persistant »

 

–        La disponibilité d’un volume est garantie à 99,7% par mois. Par défaut un volume n’est disponible que sur sa Zone de disponibilité d’origine,

–        La disponibilité d’un Snapshot est de 99,7% par mois. Un Snapshot est disponible sur toute la Région,

–        La Durabilité d’un Snapshot est égale à celle d’un objet du stockage Objet car les Snapshots sont au final conservés dans le stockage Objet et bénéficient donc de toutes les garanties associées. Néanmoins cette garantie n’est acquise que 24h après leur création,

–        Pour les instances à IOPS garantie, OUTSCALE s’engage à fournir le nombre d’IOPS souscrits, pour des blocs de 4 ko, au moins 90% du temps sur un mois.

La Durabilité d’un volume n’est pas garantie car c’est un stockage en mode bloc actif qui peut être impacté par tout problème d’arrêt de Service impromptu. Par exemple, le crash d’un élément physique de l’Infrastructure d’OUTSCALE peut entraîner l’arrêt d’une ressource type Machine Virtuelle et la corruption d’un volume de stockage persistant qui a été brutalement arrêté dans un état non cohérent. De même, une commande « terminate » ou « force-stop », peut causer l’arrêt brutal de la ressource Machine Virtuelle et donc corrompre les ressources volumes attachées.

La responsabilité d’OUTSCALE ne peut jamais être engagée sur les problèmes de cohérence concernant les volumes ; c’est au CLIENT de s’assurer qu’il a bien réalisé toutes les sauvegardes nécessaires afin de pérenniser ses données et qu’il a mis en place des architectures à l’état de l’art pour pouvoir retrouver un état cohérent de ses volumes.

 

SLA3 – Prestation « Service de stockage non persistant »

 

Le Service de stockage non persistant ne dispose d’absolument AUCUNE garantie. OUTSCALE informe le CLIENT que le Service peut s’arrêter ou dysfonctionner à tout moment, et que c’est au CLIENT de redémarrer sa ressource Machine Virtuelle dans le cas où le défaut de ce Service a un impact sur sa disponibilité.

Ce Service ne doit être utilisé que pour des cas précis comme emplacement de stockage temporaire et non critique (Swap, tempfs, etc.) et surtout pas pour des données comme celles de production à conserver qui doivent être stockées sur d’autres types de stockage plus durable.

 

SLA4 – Prestation « Service de fourniture de Machines Virtuelles à la carte »

 

–        La Disponibilité individuelle d’une Zone de disponibilité est de 99,7% par mois,

–        La Disponibilité individuelle d’un élément matériel de l’Infrastructure est de 99,8% par mois,

–        La Disponibilité d’une ressource (Machine Virtuelle, etc.) est de 99,8%* par mois,

–        La Disponibilité du Service d’API de commande est de 99,9% par mois.

Dans le cas où un élément matériel de l’Infrastructure d’OUTSCALE provoque l’arrêt d’une ressource du CLIENT, par exemple l’arrêt d’un serveur physique d’OUTSCALE provocant l’arrêt d’une Machine Virtuelle du CLIENT, par défaut la ressource du CLIENT est dans un état « stoppé » afin d’éviter que son redémarrage ne provoque des dégâts supplémentaires (perte de données, corruption, etc.). Il est de la responsabilité du CLIENT de superviser ses ressources et de les redémarrer si besoin. Le temps nécessaire au CLIENT pour réaliser cela ne rentre pas dans le calcul de l’indisponibilité d’une ressource.

Le temps à comptabiliser dans l’indisponibilité d’une ressource est le temps pendant lequel suite à l’arrêt de la ressource, le CLIENT est dans l’impossibilité de la redémarrer.

De plus pour que ce SLA s’applique, il faudra que le CLIENT prouve que des ressources équivalentes à la ressource en défaut ont bien été déployées sur toutes les Zones de disponibilité de la Région et que le Service n’a malgré tout pas pu être rendu du fait d’OUTSCALE.   

OUTSCALE informe de plus le CLIENT que toute utilisation anormale de son Infrastructure et notamment en cas de surcharge de ses APIs de commande (hammering), des contre-mesures de sécurité pourront s’activer automatiquement et bloquer l’accès aux APIs de commande ou à certaines Prestations OUTSCALE. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une indisponibilité mais d’une procédure de sauvegarde de l’Infrastructure d’OUTSCALE, et le CLIENT ne pourra comptabiliser cela en indisponibilité.

 

SLA5 – Prestation « Service de fourniture réseau sécurisé vers Internet »

OUTSCALE est à l’état de l’art en ce qui concerne ses connexions via Internet. Il utilise notamment plusieurs fournisseurs d’accès et le protocole BGP4 pour assurer une redondance. Ce protocole peut entraîner des changements de routes intempestifs indépendants de la volonté d’OUTSCALE mais qui en général permettent de garantir une disponibilité de l’accès.

En cas d’incident, les premières 2 minutes ne sont jamais prises en compte car le temps de convergence du protocole BPG4 est de 90 secondes. Le calcul de disponibilité enlèvera donc 2 minutes par incident.

–        Disponibilité de l’accès Internet : 99,999%* par an

En cas de Cyber attaque, notamment en cas d’attaque en déni de service distribué (DDoS), OUTSCALE pourra modifier sa configuration de routage internet pour mitiger au maximum cette attaque et protéger son Infrastructure. Si c’est une IP du CLIENT qui est visée par l’attaque, OUTSCALE pourra utiliser la communauté BGP de type « blackhole » pour interdire en amont de ses fournisseurs tout trafic vers l’IP attaquée afin de protéger les autres ressources du CLIENT mais aussi des autres clients d’OUTSCALE ainsi que son Infrastructure.

OUTSCALE protège ses infrastructures via plusieurs couches de Firewall à l’état de l’art et ses applications, y compris ses APIs via des WAF (Firewalls Applicatifs).

OUTSCALE incite le CLIENT à faire de même, notamment en utilisant des OMIs WAF, disponibles auprès d’OUTSCALE mais aussi via la configuration des groupes de sécurité via l’API de commande. OUTSCALE par défaut filtre tout trafic entrant vers les IPs publiques du CLIENT et c’est le CLIENT qui ouvre les flux dont il a besoin. OUTSCALE insiste pour que le CLIENT ouvre ses flux a minima et notamment n’ouvre pas les flux d’administration SSH (port TCP 22) et RDP (port TCP 3389) à l’ensemble de l’Internet (subnet 0.0.0.0/0).

–        Disponibilité des firewalls virtuels en charge des groupes de sécurité : 99,8% par mois,

–        Disponibilité du Service d’API de commande : 99,9% par mois.

 

SLA6 – Prestation « Service de fourniture réseau intra Cloud »

Le réseau intra Cloud est sécurisé au même titre que le réseau en provenance d’Internet via les groupes de sécurité. Le CLIENT est averti que s’il décide de passer outre les groupes de sécurité via l’API de commande pour ses ressources internes, la configuration des groupes de sécurité ne SERA PAS appliquée.

La latence dans le réseau interne dépend de nombreux paramètres, notamment de la proximité des Zones de disponibilité. La redondance d’une Région est un équilibre entre l’écartement géographique des Zones de disponibilité et la latence maximale supportable par les applications multi Zones.

–        Disponibilité du réseau interne : 99,99 % par an,

–        Latence maximale inter ressource (hors stockage Objet) : 10 ms,

–        Latence maximale vers ou depuis le stockage Objet : 200 ms.

 

SLA7 – Prestation « Service de fourniture de Services Internet (DNS, NTP) et de Service métadonnées du Cloud »

Le CLIENT est informé par OUTSCALE que ses Systèmes sont protégés contre leur utilisation intensive pouvant mener au déni de service. Toute activation automatique de contre mesure due à une utilisation abusive du CLIENT et entraînant une indisponibilité de Service pour ce dernier ne pourra être comptabilisé comme telle.

–        Disponibilité des Services DNS, NTP, DHCP : 99,8% par mois

–        Disponibilité des Services métadonnées : 99,8% par mois

 

 

SLA8 – Prestation « Service de répartition de charge à la demande »

 

–        Disponibilité des load balancers virtuels : 99,8% par mois,

–        Disponibilité du Service d’API de commande : 99,9% par mois.

 

 

ANNEXE B : Pénalités associées aux SLAs de l’Annexe A des Conditions Générales de Vente – version 2016.11.a

 

Les pénalités sont calculées suivant la formule suivante :

 

Ps= (Sc – Sg)*10*CAcm

 

Ps : Pénalité du Service considéré

Sc : Disponibilité constatée du Service considéré sur la période de calcul

Sg : Disponibilité promise par SLA du Service considéré sur la période de calcul

CAcm : Chiffre d’Affaires mensuel moyen généré par le client sur un an glissant

 

S’il y a plusieurs infractions des SLAs, les Pénalités se cumulent.

La Pénalité totale ne pourra jamais excédée la valeur CAcm.

 

Exemple de calcul :

 

Soit un client utilisant 3 Services OUTSCALE. Le Service de stockage Objet, le Service de fourniture de Machines Virtuelles à la Carte et le Service de répartition de charge à la demande. On définit :

 

S1 : La Disponibilité du portail Web (http/https) fourni par OUTSCALE et permettant à des utilisateurs divers d’accès aux objets stockés

S2 : La Disponibilité du Service d’API de commande des Machines Virtuelles à la Carte

S3 : La Disponibilité des load-balancers virtuels

 

Prenons par exemple :

 

–        S1c = 97,9% alors que S1g = 99,99%

–        S2c = 99,95% alors que S2g = 99,9%

–        S3c = 98,5% alors que S3g = 99,8%

 

S2c > S2g, donc le Service est bien rendu dans le cadre du SLA. Seuls S1c & S3c sont inférieurs aux SLAs.

 

Soit une facturation mensuelle moyenne calculée sur l’année glissante de 10.000 Euros HT. Le crédit calculé sera donc de :

 

                  P = (99,99%-97,9%)*10*10000+(99,8%-98,5%)*10*10000

                  P= 3390 Euros.