Data Act
Le “Data Act” ou “Règlement européen sur les données” s’applique à compter du 12 septembre 2025 et introduit des droits pour les clients utilisant des services de cloud computing dans l’Union européenne.
Cette réglementation vise à rééquilibrer la relation entre fournisseurs et clients, en donnant aux clients plus de liberté, de transparence et de sécurité dans la gestion de leurs données. Le Data Act vise notamment à faciliter le passage d’un fournisseur de services cloud à un autre en exigeant que les données puissent être récupérées dans un format structuré et accessible. Il renforce également les garanties contre les transferts internationaux illicites de données non personnelles en dehors de l’UE et protège les clients face aux clauses contractuelles déséquilibrées.
Processus de transfert des données
Le processus de transfert de données d’OUTSCALE est conforme aux lignes directrices du Data Act et permet la récupération des données grâce à des mécanismes standardisés, sécurisés et transparents. L’intégrité, la protection et la clarté des données sont au cœur de cette approche, qui soutient le processus de transfert conformément au Data Act.
Protection des données contre tout accès illicite
OUTSCALE s’engage à protéger les données de ses clients contre tout accès ou transfert illégal par des autorités gouvernementales internationales notamment :
- par des mesures techniques avec un chiffrement à l’état de l’art et des contrôles d’accès stricts pour garantir la confidentialité ;
- par des mesures organisationnelles pour surveiller et gérer de tels accès ou transferts internationaux conformément aux lois et réglementations applicables, et
- des mesures contractuelles avec les filiales et fournisseurs d’OUTSCALE pour garantir l’application de ce processus.
OUTSCALE respecte les normes les plus strictes en matière de transparence envers ses clients, dans le respect des limites permises par la loi, et prendra toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé.
Les certifications d’OUTSCALE garantissent le respect d’exigences strictes en termes de portabilité et d’interopérabilité des données, de protection contre les transferts illicites de données et d’équilibre contractuel.
OUTSCALE fournit de la documentation, des mécanismes d’exportation de données sécurisés et une communication claire afin de garantir un processus de changement sécurisé et transparent, conformément aux exigences de la loi européenne sur les données. Les clients trouveront des instructions détaillées dans la Documentation publique d’OUTSCALE à l’article “Réversibilité”, qui explique comment récupérer leurs données. Les Conditions Générales d’OUTSCALE reflètent ces obligations afin de garantir une pleine conformité avec les exigences du Data Act.
Par ailleurs, l’ensemble de nos services repose sur les infrastructures physiques de partenaires tiers de confiance qui assurent l’hébergement et la résilience de nos zones de disponibilité (AZ) dans chaque région. Des informations détaillées sont accessibles dans la documentation publique d’OUTSCALE sur les différentes régions.