FAQ juridique

Jusqu’à aujourd’hui, les Conditions Générales d’Outscale regroupaient des éléments à la fois juridiques et techniques, désormais ils seront présentés dans des documents distincts.

La nouvelle architecture s’organise avec :

La (ou les) éventuelle(s) convention(s) spécifique(s) applicable(s) au Client, en fonction des services (SNC, HDS) auxquels il souscrit
Des éventuelles conditions particulières
Des conditions générales applicables à l’ensemble de nos clients
Des annexes :
- les modalités financières et de paiement
- les conditions liées aux données personnelles (DPA)
- les Engagements de Qualité de Services / Services Level Agreement (SLA)
- le Mandat de Prélèvement SEPA
Des documents incorporés par référence (liens hypertextes) :

Quels sont les changements majeurs ?

Nous avons scindé le juridique et le technique avec désormais des conditions générales juridiques et des annexes techniques notamment avec la création d’un glossaire technique dans notre documentation publique.

Sur la partie responsabilité, auparavant, les responsabilités étaient divisées entre les conditions générales, la déclaration d’applicabilité HDS et la matrice SNC. Désormais, nous avons une
matrice des responsabilités regroupant l’ensemble des responsabilités et obligations au même
endroit. La matrice a vocation à fixer les rôles et responsabilités des parties selon le périmètre des certifications / qualifications (ISO, HDS et SNC) applicables au client.

Nous avions également la problématique de l’évolution de la description de nos services, ces derniers étaient décrits dans les conditions générales ce qui figeait leur évolution. Outscale a décidé de créer un catalogue des services à
part entière disponible sur le site internet Outscale. Une politique de fin de vie des produits a également été incluse dans la Documentation publique Outscale et fait désormais officiellement partie des engagements d’Outscale.

Nos modalités de facturation ont été revues et déplacées en annexe des conditions générales pour plus de visibilité, nous avons d’ailleurs ajouté un mandat de prélèvement SEPA en annexe des conditions générales.

Enfin, le traitement des données personnelles fait maintenant l’objet d’une annexe spécifique qui prend la forme d’un Data Processing Agreement avec une référence à notre politique de protection des données personnelles qui a été
modifiée et qui continue de s’appliquer pour les cas où Outscale est responsable de traitement.

Quel est le détail des modifications ?

Sommaire de l’ancienne version	Sommaire de la nouvelle version	Modifications
Préambule	Préambule	Préambule synthétisé, suppression des mentions des certifications détaillées dans le corps des Conditions générales. Ajout d’une mention sur les conditions de cessation d’utilisation des services d’Outscale. Ajout d’une mention sur les conséquences du refus des modifications des conditions générales de vente ou d’évolution des services. Précision sur le fait qu’Outscale est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Article 1. Définitions	Article 1. Définitions	Retrait des définitions techniques pouvant être retrouvées dans la documentation publique. Un glossaire technique a été ajouté dans la documentation publique Outscale en janvier 2023 en complément. Retrait des définitions en lien avec la protection des données personnelles pouvant être retrouvées dans l’Annexe “Data Processing Agreement”. Ajout des définitions suivantes : Catalogue de services, Prestation de récupération des données, Date de résiliation effective. Remplacement des termes suivants : “Compte Client” par “Compte Technique” ou “Compte” et “Prestations” par “Services”. Suppression des définitions suivantes : Bon de Commande, Durée Déterminée, Client indirects, Contrat revendeur, Responsable client, Revendeur, Souveraineté. Distinction entre les Conditions Particulières (contrat dérogatoire aux Conditions générales) et les Conditions Spécifiques (HDS ou SNC).
Article 2. Objet des présentes CGV Article 3. Formation du Contrat / Intégralité du Contrat / Hiérarchie	Article 2. Application des présentes conditions générales Référentiels applicables Hiérarchie contractuelle	Précisions sur la hiérarchie contractuelle, avec en première position les conditions spécifiques applicables à un service (SNC, HDS), en deuxième position les éventuelles conditions particulières négociées avec le client et en troisième position les conditions générales. Référence à la Politique de fin de vie des produits étant incorporée dans la Documentation publique. Précisions sur les référentiels et codes de conduite applicables. Renvoi vers le lien contenant la liste des certifications d’Outscale. Transfert des modalités de souscription des services vers l’article 4 “Souscription des services”
Article 5. Evolution des CGV, des offres, des tarifs et des Contrats	Article 3. Evolution des conditions générales, des tarifs publics et des offres Evolution des conditions générales Evolution des conditions spécifiques Evolution des services, offres et tarifs publics	Ajout d’un délai de prévenance de 15 jours pour notifier des modifications majeures des CGV. Renvoi vers les conditions de la politique de fin de vie des produits et suppression du délai de prévenance au client pour l’arrêt de commercialisation une offre. Suppression des détails sur les conséquences de modifications sur les contrats On Demand versus non On Demand. En cas de résiliation des services par Outscale, ajout d’un remboursement prorata temporis des services en cours.
Article 3. Formation du Contrat / Intégralité du Contrat / Hiérarchie	Article 4. Souscription des Services	Retrait de la spécificité de la souscription de service longue durée générée par erreur, ce cas de figure n’étant pas envisageable dans le contexte des services proposés par Outscale.
Article 8. Obligations générales d’Outscale Article 9. Obligations du client Obligation de prudence Obligation d’usage raisonnable Obligation de collaboration Obligation de réception	Article 5. Obligations des parties Obligation de diligence Obligation d’usage raisonnable Obligation de collaboration Obligation de réception Obligation de se faire conseiller	La plupart des obligations des parties sont renvoyées dans la matrice des responsabilités. L’obligation de prudence est remplacée par une obligation de diligence apportant des précisions notamment sur l’obligation du client de réaliser des snapshots et des sauvegardes de ses volumes. Ajout d’une obligation du client de fournir à Outscale les bons points de contacts pour les notifications en lien avec les conditions générales. Précisions sur l’obligation du client de se faire conseiller avant de souscrire aux services. Ajout d’une définition d'”Usage raisonnable”.
Article 4. Durée / Terminaison du contrat Article 6. Suspension des prestations à la demande d’une autorité juridiquement compétente sur le territoire concerné ou lorsque le client fait un usage illicite, déraisonnable ou attentatoire à la sécurité des ressources fournies par Outscale Article 7. Résiliation du contrat en cas de manquement	Article 6. Suspension, cessation d’utilisation et résiliation des services Suspension des services Cessation d’utilisation des services par le client Résiliation des services Résiliation pour manquement Résiliation en cas de non acceptation de nouvelles conditions générales Inactivité du compte	Simplification et réunion des articles sur la suspension et la résiliation en un seul article. Simplification des conditions de suspension et résiliation des services dans les 4 cas suivants : Demande de l’autorité judiciaire ; Demande motivée d’une autorité administrative ; Risque pour la sécurité des Services et les Données des clients ou en cas d’Usage non raisonnabl des Ressources ; Défaut de paiement par le Client d’une ou plusieurs factures arrivées à échéance. Ajout d’une obligation d’Outscale d’aviser préalablement le client avant la suspension ou la limitation d’accès aux services sauf injonction contraire d’une autorité. Précisions sur la résiliation en cas de non acceptation des nouvelles conditions générales. Précisions sur l’expiration des services en cas de cessation d’utilisation des services par le Client. Précisions sur la suppression du compte client et ses conséquences en cas d’inactivité pendant plus de 12 mois. Remplacement des exemples d’usages illicites ou déraisonnables par la définition d'”Usage raisonnable” à l’article 9 “Obligations du client”.
Article 18. Récupération et effacement des données Article 22. Réversibilité des prestations	Article 7. Réversibilité Récupération des données Effacement des données	Il est de la responsabilité du client de récupérer ses données avant la demande de résiliation et la clôture de ses comptes. Dans le cas contraire, une prestation de récupération des données pourra être demandée à Outscale avant la date de résiliation effective. Précisions sur la prestation de récupération des données notamment sur le décalage de la date de résiliation effective des conditions générales. Conservation des données par Outscale pendant une durée maximale de 3 mois après la clôture du compte. Possibilité pour le client de demander à Outscale une prestation de récupération des données avant la date de résiliation effective et de fermeture du compte.
Article 11. Qualité de service / SLA Article 24. Interprétation des SLA	Article 8. Engagements de Qualité de Service	Retrait des éléments concernant l’interprétation des SLA. Retrait de la précision sur le périmètre géographique des SLA.
Article 12. Propriété intellectuelle Article 29. Références	Article 9. Propriété intellectuelle Propriété des technologies servant à délivrer les Services Données et autres éléments transmis à Outscale par le Client Signes distinctifs des Parties Licences tierces Garantie contrefaçon	Retrait des éléments concernant les références. Ajout d’un lien vers la Documentation publique Outscale listant les licences tierces. Ajout d’un paragraphe sur la garantie contrefaçon.
Article 13. Responsabilité / force majeure / Assurance	Article 10. Responsabilité Responsabilité plafond général plafond des pénalités associées aux SLA absence de plafond Autres stipulations liées à la responsabilité Garantie	Refonte de l’article responsabilité avec différents plafonds de responsabilité.
Article 13. Responsabilité / force majeure / Assurance	Article 11. Force Majeure	Reformulation de l’article sur les cas de force majeure en référence à l’article 1218 du code civil.
Article 13. Responsabilité / force majeure / Assurance	Article 12. Assurance	Précisions sur la possibilité de demander l’attestation d’assurance d’Outscale avec des frais de gestion associés envisageables.
	Article 13. Renonciation à recours des tiers	Ajout d’un article spécifique sur la renonciation à recours des tiers.
Article 14. Données du client	Article 14. Données clients	Le traitement des données personnelles fait l’objet d’une annexe spécifique qui prend la forme d’un Data Processing Agreement.
Article 16. Confidentialité	Article 15. Confidentialité	Suppression de la mention de la possibilité pour les parties de se citer mutuellement en référence.
Article 17. Contrôle des exportations	Article 16. Contrôle des exportations – Données contrôlées et sanctions	Réécriture de la clause sur le contrôle des exportations.
	Article 17. Audits Audit du respect des obligations des conditions générales Test d’intrusion	Création d’un article audit encadré et précis pour tous les cas de figures potentiels et pas uniquement pour ce qui est en lien avec la protection des données personnelles. Autorisation de réaliser des tests d’intrusion dans des modalités strictement énoncées aux Conditions générales.
Article 23. Validité des moyens électroniques pour les notifications émises dans le cadre du contrat Article 26. Convention de preuve Article 25. Limites et contraintes liées aux services Bêtas Article 27. Responsabilité sociale et anticorruption Article 28. Langue du contrat Article 30. Tribunal compétent / loi applicable	Article 18. Clauses diverses Validité des moyens électroniques Convention de preuve Limites et contraintes liées aux Services Bêtas Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et anti-corruption Langue Sous-traitance Indépendance des Parties Nullité d’une clause Tribunal compétent et loi applicable	Ajout de mentions sur la sous-traitance, l’indépendance des parties et l’éventuelle nullité d’une clause. Suppression des obligations des parties à se conformer aux lois anti-corruption anglaises et américaines.
	Annexes
Article 15. Conditions financières	Annexe 1 – Modalités financières et de paiement	Les conditions financières deviennent une annexe modalités de facturation à part entière. Le mode de paiement est le prélèvement. Le mandat prélèvement SEPA est ajouté en annexe. En cours de finalisation, le délai de facturation reste à confirmer.
Article 14. Données du client	Annexe 2 – Conditions liées aux données personnelles / Data Processing Agreement	Le traitement des données personnelles fait l’objet d’une annexe spécifique qui prend la forme d’un Data Processing Agreement. Suppression de la possibilité pour Outscale de sous-traiter la fourniture des ressources des entités basées dans une région hors de France demandée par le Client.
Article 19. Support technique Annexe A SLA Annexe B Pénalités associées aux SLA	Annexe 3 – Engagements de Qualité de Services – Service Level Agreement (SLA)	Les SLA deviennent une annexe à part entière intégrant les précisions concernant le support technique. Les informations sur la latence maximale vers ou depuis le stockage objet initialement décrites dans le SLA 2 sont déplacées à titre indicatif dans le SLA 6. Dans le SLA Service de Stockage Objet la mention “si ces objets sont distribués sur l’ensemble des Zones de disponibilité qui existent dans la Région considérée” a été retirée. Précisions apportées au SLA 7 sur le fait que le stockage persistant est un Service souscrit par le Client dans son interface de gestion ou API. Précisions apportées au SLA 8 sur le fait que le Service de stockage non persistant est un espace de stockage utilisé par la Machine Virtuelle, dont les données seront effacées au redémarrage de la machine.
	Annexe 4 – Mandat de prélèvement SEPA	Ajout d’un mandat de prélèvement SEPA dans les Conditions générales.
	Documents liés en référence
Article 8. Obligations générales d’Outscale Article 9. Obligations du client Article 20. Maintenance Article 21. Sécurité	Matrice des responsabilités	Clarification du partage des responsabilités entre le client et Outscale au sein d’une matrice des responsabilités en fonction des différents référentiels applicables (ISO, HDS, SNC) La matrice a vocation à fixer les rôles et responsabilités des parties selon le périmètre des certifications / qualifications (ISO, HDS et SNC) applicables au client.
Article 10. Prestations	Catalogue de services	Le catalogue des services devient un document à part entière accessible directement sur le site internet d’Outscale.
	Tarifs publics	https://fr.outscale.com/tarifs/
	Documentation technique publique (comprenant la Politique de fin de vie des produits)	https://docs.outscale.com/
	Politique de protection des données personnelles	Mise à jour de la politique pour ne s’appliquer qu’aux cas où Outscale est responsable du traitement des données personnelles, les cas où Outscale est sous-traitant de données personnelles étant gérés directement dans le contrat avec le client. https://fr.outscale.com/cgucgv/#donnees-perso

J’ai signé les anciennes conditions générales de vente avant la publication de la nouvelle architecture contractuelle, est-ce que je resterai soumis aux anciennes CGV ?

Non, la nouvelle architecture contractuelle sera applicable d’ici quinze (15) jours et remplace l’ancien corpus contractuel.

Je bénéficie de conditions particulières dérogatoires, est-ce que ces dernières resteront applicables avec la nouvelle architecture contractuelle ?

Oui, si ces conditions particulières dérogatoires priment sur nos conditions générales.

Où et quand-est ce que cette nouvelle architecture sera publiée ?

La nouvelle architecture sera applicable à compter du 19 juin 2023, elle est accessible sur le site internet Outscale

Si je ne suis pas d’accord avec cette nouvelle architecture contractuelle, puis-je m’y opposer ?

Vous pouvez vous rapprocher du service commercial de 3DS Outscale pour toute interrogation à l’adresse suivante sales-eu@outscale.com ou du service juridique, à l’adresse suivante
legal-fr@outscale.com

Est-ce qu’en tant que client j’ai des actions à réaliser suite à ce changement ?

Non, il n’y a aucune action à entreprendre de votre part. Aucune nouvelle signature ne sera demandée. Nous vous invitons néanmoins à prendre connaissance de ces nouveaux documents dès leur publication. Si c’était le cas, Outscale se
rapprochera de vous par le biais d’une communication dédiée.

La nouvelle matrice des responsabilités m’est-elle applicable ?

Oui, cette nouvelle matrice faisant partie des nouvelles conditions générales, elle est applicable
à tout client consommant des services Outscale.

Il est précisé que les obligations présentes dans la matrice des responsabilités sont applicables au regard des conditions spécifiques que le client a signé pour ce qui concerne HDS et SNC. Ainsi, seuls les clients ayant signé les
conditions HDS se verront appliquer les exigences qui relèvent de ce référentiel et seuls les clients ayant signé la convention de service SecNumCloud se verront appliquer les exigences qui relèvent de ce référentiel.

Est-ce que ce changement d’architecture contractuelle implique également un impact sur les tarifs et offres proposées par Outscale dans le cadre du contexte économique actuel ?

Non, il n’y a aucun impact sur les tarifs et les offres proposés par Outscale.